Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui les rend publics.
L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 323-3 du code de l'énergie prévoit que les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, […] il a prévu, en plus du dispositif de surveillance et de mesure régulière des ondes électromagnétiques par des organismes indépendants accrédités visé par l'article L. 323-13 du code de l'énergie, un dispositif spécifique de mesure de l'intensité du champ électromagnétique à la demande des maires des communes concernées après la mise en service de la ligne. […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'annexe mentionnée à l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : […] Par ailleurs, en application de l'article L. 323-13 du code de l'énergie, les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. […] Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :
[…] En outre, il a prévu, en plus du dispositif de surveillance et de mesure régulière des ondes électromagnétiques par des organismes indépendants accrédités visé par l'article L. 323-13 du code de l'énergie, un dispositif spécifique de mesure de l'intensité du champ électromagnétique à la demande des maires des communes concernées après la mise en service de la ligne. […] L'article L. 110-1 du code de l'environnement est rédigé comme il suit : […] France, nos 3675/04 et 23264/04, § 135, 13 décembre 2012) ?
[…] de construction d'une ligne électrique d'une tension supérieure ou égale à 225 kilovolts est adressée au ministre chargé de l'énergie, […] les continuités écologiques telles que définies par l'article L . 371-1, […] il ressort des pièces du dossier qu'un débat public a été organisé entre le 12 octobre 2011 et le 13 février 2012, […] en plus du dispositif de surveillance et de mesure régulière des ondes électromagnétiques par des organismes indépendants accrédités visé par l'article L. 323-13 du code de l'énergie […]
L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L.531-12 du CESEDA. […] L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi que celle d'abrogation des art. R. 426-1 à R. 426-29 de ce code. […] L. 323-13 du code de l'énergie. Faute pour les requérants d'apporter des éléments nouveaux permettant de remettre en cause les constatations réalisées en l'état des connaissances scientifiques, sur l'absence d'émission de champ électrique par la liaison souterraine en projet, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation, au regard de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'art. 515-14 du code civil et de l'art.
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