Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire.
[…] Par une décision du 13 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2025 à 12 heures. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, […] Aux termes de l'article L. 323-12 de ce code : « Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire ». A cet égard, l'article R. 323-23 du même code prévoit que : « Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, qui comprennent le réseau public de transport d'électricité, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 323 -11 du code de l'énergie : « L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : (…) 3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité. » ; qu'aux termes de l'article L. 323-12 du même code : « Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le […]