Article L323-12 du Code de l'énergie

[…] 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code de l'énergie : « L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : (…) 3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité. » ; qu'aux termes de l'article L. 323-12 du même code : « Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire. » ;