Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le concubin qui se prévaut de cette qualité doit prouver une vie commune stable et continue au sens de l'article 515-8 du Code civil, et ce à la date du décès [7]. […] PACS, concubinage) ; l'existence d'une mesure de protection à la date de la désignation ou de la substitution ; le niveau des primes (article L132-13) et la capacité du souscripteur (articles 414-1 et 901 du Code civil […] Son article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », entend réserver le régime fiscal spécifique de l'assurance-vie aux contrats respectant certaines conditions tirées du Code des assurances. […]
Lire la suite…Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), et il ne faut pas avoir été exclu pour indignité (article 726 et suivant du Code civil). […] Il peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès (article 895 du Code civil). Article 895 du code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. » Afin de pouvoir rédiger un testament, l'article 901 du Code civil indique qu'il faut être sain d'esprit. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; il appartient à ceux qui arguent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
[…] Dans leurs dernières écritures en réplique, signifiées le28 mars 2008, D E et F G demandent au tribunal de : — dire inopérants les moyens de S-T B, — en conséquence, dire qu'il ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de H I,veuve Y, au sens des dispositions des articles 901 et 489 du Code civil, — dire n'y avoir lieu à expertise, — en conséquence, dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité du testament en date du 24 mars 2004,
[…] Attendu que les dispositions de l'article 901 du code civil subordonne la validité d'une libéralité à la sanité d'esprit de son auteur; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;
Lorsque le bénéficiaire est un héritier, la prime exagérée est alors traitée, selon l'analyse de la doctrine, comme une donation indirecte rapportable au titre de l'article 843 du Code civil, qui s'impute sur la part du copartageant, tandis que, pour un bénéficiaire tiers, elle s'impute sur la quotité disponible et l'excédent est réductible (7). […] Les conséquences fiscales s'ajoutent aux conséquences civiles. […] L'héritier devra alors établir l'insanité d'esprit, au sens de l'article 901 du Code civil, ou le vice du consentement, selon les règles applicables aux libéralités. […]
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