Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ce principe, consacré par les articles 912 et suivants du Code civil, se traduit concrètement par le mécanisme du rapport successoral : toute donation consentie par le défunt à l'un de ses héritiers est présumée constituer une avance sur sa part d'héritage, […] contraignant le bénéficiaire à restituer l'excédent — en valeur, et non en nature, depuis la réforme de 2006. […] La mise en cause de la validité de la donation au plan civil peut parallèlement s'appuyer sur l'article 901 du Code civil, qui exige que le donateur soit sain d'esprit au moment de l'acte : une expertise psychiatrique rétrospective, fondée sur les dossiers médicaux du défunt, […]
Lire la suite…Toutefois, cette liberté n'est pas absolue : elle est conditionnée par l'exigence essentielle de la capacité de discernement du testateur, consacrée par l'article 901 du Code civil, selon lequel toute libéralité suppose une personne « saine d'esprit ». […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; il appartient à ceux qui arguent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
[…] Dans leurs dernières écritures en réplique, signifiées le28 mars 2008, D E et F G demandent au tribunal de : — dire inopérants les moyens de S-T B, — en conséquence, dire qu'il ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de H I,veuve Y, au sens des dispositions des articles 901 et 489 du Code civil, — dire n'y avoir lieu à expertise, — en conséquence, dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité du testament en date du 24 mars 2004,
[…] Attendu que les dispositions de l'article 901 du code civil subordonne la validité d'une libéralité à la sanité d'esprit de son auteur; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;
» L'article 414-1 du Code civil dispose: « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » et L'article 901 du Code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. […]
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