Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Codifié aux articles 967 et suivants du Code civil, aux termes desquels « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté » (C. civ., art. 967), il constitue l'un des rares instruments juridiques permettant à un individu d'exercer un pouvoir posthume, c'est-à-dire une capacité d'organisation qui survit à sa disparition. […] Le droit en tire une conséquence directe sur le terrain de la validité : « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit » (C. civ., art. 901), à défaut de quoi l'acte encourt la nullité. […]
Lire la suite…L'article 414-1 du code civil est clair : c'est à celui qui agit en nullité de prouver le trouble mental au moment de l'acte. […] C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » Article 901 du code civil, première phrase : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. » Article 414-2 du code civil : conditions de l'action des héritiers après le décès. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; il appartient à ceux qui arguent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
[…] Dans leurs dernières écritures en réplique, signifiées le28 mars 2008, D E et F G demandent au tribunal de : — dire inopérants les moyens de S-T B, — en conséquence, dire qu'il ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de H I,veuve Y, au sens des dispositions des articles 901 et 489 du Code civil, — dire n'y avoir lieu à expertise, — en conséquence, dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité du testament en date du 24 mars 2004,
[…] Attendu que les dispositions de l'article 901 du code civil subordonne la validité d'une libéralité à la sanité d'esprit de son auteur; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;
Article 10 du code civil Le texte pose quatre éléments. […] Le code de procédure civile en tire l'outil procédural. […] Le secret médical : une communication aménagée par le juge Pour l'insanité d'esprit, la Cour de cassation juge que l'article 901 du code civil vaut autorisation de révéler, au sens du code pénal (Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-00.333, publié au Bulletin). […]
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