Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Selon l'article 894 du Code civil, la donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien en faveur du donataire qui l'accepte. […] En revanche, elle ne peut porter que sur des biens présents. […] Le donateur doit être sain d'esprit au moment de l'acte, conformément à l'article 901 du Code civil. […]
Lire la suite…Elle y a requis la nullité du testament authentique du 25 juin 2013 instituant A) légataire universelle pour insanité d'esprit du défunt C) sur base de l'article 901 du code civil. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; il appartient à ceux qui arguent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
[…] Dans leurs dernières écritures en réplique, signifiées le28 mars 2008, D E et F G demandent au tribunal de : — dire inopérants les moyens de S-T B, — en conséquence, dire qu'il ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de H I,veuve Y, au sens des dispositions des articles 901 et 489 du Code civil, — dire n'y avoir lieu à expertise, — en conséquence, dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité du testament en date du 24 mars 2004,
[…] Attendu que les dispositions de l'article 901 du code civil subordonne la validité d'une libéralité à la sanité d'esprit de son auteur; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;
Le principe : l'assurance-vie est hors succession L'article L132-13 du Code des assurances pose le principe fondamental. […] Ensuite, sa situation patrimoniale globale : quel ratio représentent les primes par rapport à son patrimoine total ? […] Le fondement est l'article 778 du Code civil. […] L'insanité d'esprit du souscripteur Le souscripteur souffrait-il d'une altération de ses facultés mentales au moment de la désignation du bénéficiaire ? A-t-il effectué des versements importants dans cet état ? Si oui, les héritiers peuvent contester ces actes sur le fondement des articles 414-1 et 901 du Code civil.
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