Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
Article L337-12 du Code de l'énergie
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (VT), II, ecqc les tarifs de cession
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les conditions dans lesquelles les entreprises locales de distribution peuvent bénéficier de ces tarifs sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 461379, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : « VI. – En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs dits » bleus « applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la présente loi, […] un niveau de tarifs inférieur afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du même code, […]
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