Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
On sait que la signature d'un accord-cadre est une condition préalable, aux termes des articles L.336-5 et R.336-9 du Code de l'énergie, au droit, pour un fournisseur alternatif, […] Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L.336-5". […] Le Gouvernement n'a ainsi jamais adopté le décret prévu par l'article L.337-15 du Code de l'énergie, qui doit fixer la méthodologie de calcul du prix de l'ARENH ; la CRE, censée être devenue compétente, […]
Lire la suite…I. – Présentation des dispositions contestées et des griefs des requérants * La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a créé le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qui été codifié aux articles L. 336-1 à L. 336-10 et L. 337- 13 à L. 337-16 du code de l'énergie. […] L'article L. 337-15 dispose que les méthodes d'identification et de comptabilisation de ces coûts sont précisées par décret en Conseil d'État. * Les dispositions contestées de l'article 62 de la loi déférée apportent plusieurs modifications à ce dispositif. […] En effet, le prix, […]
Lire la suite…[…] 15. […] 27. L'article 39 de la loi déférée modifie l'article L. 336-2 du code de l'énergie afin de prévoir que le volume global d'électricité nucléaire historique qu'Électricité de France est tenue de céder aux autres fournisseurs d'électricité ne peut désormais excéder 120 térawattheures par an. Son article 40 complète l'article L. 337-16 du même code afin de fixer le prix minimum de vente de l'électricité nucléaire. […] Aux termes de l'article L. 337-15 du même code, les méthodes d'identification et de comptabilisation de ces coûts sont précisées par décret en Conseil d'État.
[…] Aux termes de l'article L. 337-13 du code de l'énergie : « Le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, […] est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2 sur la durée du dispositif mentionnée à l'article L. 336-8. (…) ». Aux termes de l'article L. 337-16 de ce code : « Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, […] 15. […]
[…] Le paragraphe III de l'article 62 de la loi déférée modifie l'article L. 336-2 du code de l'énergie afin notamment de porter de cent à cent-cinquante térawattheures le volume global maximal d'électricité nucléaire historique qu'Électricité de France peut être tenue d'offrir annuellement à la vente aux autres fournisseurs d'électricité. Son paragraphe IV réécrit l'article L. 337-16 du même code afin de prévoir que la révision du prix de l'électricité cédée dans ce cadre pourra prendre en compte l'inflation et l'évolution de ce volume global maximal. […] Aux termes de l'article L. 337-15 du même code, […]
Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] Ils soutiennent, tout d'abord, que la coexistence de deux prix différents (42 €/ MWh pour les volumes initiaux, […] méconnaît le principe d'unicité du prix de l'ARENH qui découlerait des articles L. 337-13 et L. 337-16 du code de l'énergie. […] Or l'article L. 337-16 du code de l'énergie faisant figurer, au nombre des éléments pouvant être pris en compte par les ministres pour arrêter le prix de l'ARENH dans l'attente du décret méthodologique prévu par l'article L. 337-15 du même code, l'inflation et l'évolution du 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…