Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul raccordement de l'installation ou de l'ouvrage à l'origine de ces travaux, afin de permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité.
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport.
[…] d'ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d'électricité sous la maîtrise d'ouvrage […] d'URM en application de l'article L. 342 -2 du code de l'énergie Délibération Décision Électricité N°2021-251 Date du document : 28/07/2021 • Date de mise en ligne : 30/07/2021 Barème d'Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité Délibération de la CRE du 1er juillet 2021 portant approbation du barème d'Enedis version 6.2 pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédés Délibération Approbation Électricité N°2021-214 Date du […] /2021 • Date de mise en ligne : 26/ 02 […]
Lire la suite…Consulter le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Principales délibérations de la CRE Décision sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des demandes de mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux de distribution au réseau public de transport En application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour autoriser RTE à réaliser un ensemble d'ouvrages mutualisés pour offrir […] L. 353-12 du code de l'énergie constituait une aide d'Etat illégale au profit du gestionnaire de réseau de distribution. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] La société EDF a également indiqué que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des installations de production avait été déléguée aux producteurs sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-2 du code de l'énergie. […] L'article 1 er du décret du 9 décembre 2010 dispose que l'« obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension ».
[…] 2 Article L342-2 du Code de l'énergie : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants ».
[…] La société EDF a, également, indiqué que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des installations de production avait été déléguée aux producteurs sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-2 du code de l'énergie. […] L'article 1 er du décret du 9 décembre 2010 dispose que l'« obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension ».
[…] de stockage, de consommation et les sites mixtes ; l'intégration des modalités spécifiques au traitement des raccordements mutualisés de consommateurs tels que prévus par les articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie et la délibération n°2024-200 de la CRE du 7 novembre 2024 (cf. […] L'Energie du droit n°79, novembre 2024) ; […] la définition d'une procédure simplifiée pour le raccordement des petites unités de production ou de stockage. […] En ce qui concerne l'exigence de transparence, prévue à l'article 13 du Règlement (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et à l'article L. 452-1 du code de l'énergie, […]
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