Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants.
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution.
Leur consistance est précisée par voie règlementaire.
La Fédération française des combustibles, carburants et chauffages a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation au motif que les dispositions précitées auraient dû être adoptées à l'issue de la consultation préalable du public prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions, […] la cour d'appel de Paris rappelle les conditions pour qu'une installation de production d'énergie renouvelable soit redevable de la quote-part des ouvrages mutualisés au titre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), en application des articles L. 342-1 al.2 et L. 342-12 du code de l'énergie.
Lire la suite…Ces opérations sont définies comme suit par le Code de l'énergie : Le raccordement comprend « selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants» (article L. 342-1 du Code de l'énergie) ; L'extension est « constituée des ouvrages, […] ces dispositions organisaient la répartition du coût de l'extension, comme suit : Le demandeur du raccordement était débiteur du coût de l'extension pour la partie située sur le terrain d'assiette de l'opération (article L. 332-15 du Code de l'urbanisme) ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, devenu l'article L 314-1 du code de l'énergie, dispose que, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, […] Attendu que l'article L 342-1 du code de l'énergie précise que 'les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution' ;
[…] société EDF et si l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que « la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », […] de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L . 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier, […] devenu l'article L 314- 1 du code de l'énergie , […] que l'article L 342-1 du code de l'énergie […]
[…] La société ERDF fait valoir que le service public de l'électricité est défini par l'article LI21-2 du code de l'énergie de la façon suivante : « Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, […] La société ERDF invoque l'article L 322-4 du code de l'énergie qui dispose que : « les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales » ; puis l'article L342-1 du code de l'énergie qui dispose plus spécifiquement : « … Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution. […]
L. 341-2), dans les conditions prévues par l'article L. 342-6 du code de l'énergie. […]
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