Article L342-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version10/11/2019
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Version10/11/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23-1 (Ab), I et II alinéa 2

Entrée en vigueur le 10 novembre 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants.
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution.
Leur consistance est précisée par voie règlementaire.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
6 textes citent l'article

Commentaires15


1Raccordement au réseau de distribution d’électricité : réponse étonnante du Ministre sur les modifications à venir du Code de l’urbanisme
www.seban-associes.avocat.fr · 8 février 2024

Le raccordement comprend « selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants» (article L. 342-1 du Code de l'énergie) ;

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464325
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2023

Commençons par rappeler : En premier lieu, qu'en vertu de l'ancien article L. 421-5 du code l'urbanisme, devenu l'article L. 111-4 puis l'article L. 111-11, l'autorité compétente peut ne pas délivrer le permis demandé lorsque, après avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation (4 mars 2009, […] d'assainissement […] En troisième lieu, que la réalisation des extensions du réseau, nécessaire pour permettre le raccordement des constructions (en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'énergie, « le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, […]

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3Zone Naturelle Et Branchement Électrique
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

En vertu de l'article L342-1 du code de l'énergie, le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, […]

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Décisions93


1Cour d'appel de Nancy, 12 septembre 2012, n° 11/02391
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu que l'article L 342-1 du code de l'énergie précise que 'les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution' ; […]

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2Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2000138
Rejet

[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 111-91 du code de l'énergie : " I. – Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer : / 1o Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 ; / 2o L'exécution des contrats d'achat d'électricité ; […] des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux « . Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : » Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, […]

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3Décision n° 02-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. R et Mme R à la société Enedis relatif à…

[…] Les consorts R affirment que l'article L. 342-1 du code de l'énergie est inapplicable aux opérations demandées par M. R. Ils indiquent que la qualification de branchement sera exclue, que l'opération sollicitée ne constitue pas une extension du réseau basse tension et qu'il ne s'agit pas, non plus, d'une opération de renforcement en vue d'accueillir une puissance supérieure. Ils ajoutent que la société Enedis, en proposant une solution de raccordement non adaptée à la situation, a manifestement manqué à son obligation de transparence, créant une discrimination à leur endroit.

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Documents parlementaires10

L'article L. 342-12 du code de l'énergie pose le principe du paiement de la quote-part pour tous les raccordements au réseau des énergies renouvelables si ces raccordements s'inscrivent dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le Gouvernement souhaite donner une base légale plus claire à l'article D321-10 du code de l'énergie, qui détermine les productions d'énergies renouvelables qui par exception ne s'inscrivent pas dans le schéma, le principe étant que toutes les autres sont raccordées dans ce cadre. Les gestionnaires de réseaux font face à un … Lire la suite…
Cet amendement vise à mieux articuler les dispositions de l'article L. 342-1, qui définit ce que comprend le raccordement lorsque l'installation s'inscrit dans un S3REnR, avec celles de l'article L. 342-12, qui précise de quels éléments le producteur est redevable dans ce cas. Il est en particulier proposé de préciser que seules les installations de production d'énergies renouvelables dont les modalités de financement du raccordement ont été fixées par ailleurs, notamment dans le cadre d'appels d'offres, ne s'inscrivent pas dans le schéma. S'agissant des installations de faible puissance, … Lire la suite…
Pour mutualiser les coûts de raccordement au réseau des installations de production d'énergies renouvelables s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), et ainsi éviter que le premier producteur à se raccorder paie l'adaptation du réseau pour tous les autres, ce qui créerait à la fois une barrière à l'entrée pour le premier producteur et un effet d'aubaine pour les suivants, l'article L. 342-1 du code de l'énergie dispose qu'en plus des ouvrages propres à l'installation, le raccordement comprend une quote-part des ouvrages créés en … Lire la suite…
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