Article L431-3 du Code de l'énergie
Article L431-2Article L431-4
Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 5

Commentaires • 11

1. Equilibrage
cre.fr · 5 avril 2024

Le contexte réglementaire Le rôle des gestionnaires de réseaux de transport et des expéditeurs Conformément à l'article L.431-3 du code de l'énergie, les GRT sont responsables de l'équilibrage physique global du réseau sur lequel ils opèrent. Le bon fonctionnement de ces réseaux implique une gestion rigoureuse de l'équilibrage, c'est à dire le respect de l'égalité, à tout instant, entre les injections et les soutirages de gaz. Les pouvoirs de la CRE La CRE approuve les règles techniques et financières élaborées par les GRT relatives à l'équilibrage des réseaux.

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2. 453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid
itineraires-avocats.fr · 28 avril 2020

l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] 15° Les délais relatifs à la déclaration prévue au II de l'article 4 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 susvisé ; 16° Les délais des travaux […] de l'article L. 431-3 du code de l'énergie.

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3. Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…
Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] 15° Les délais relatifs à la déclaration prévue au II de l'article 4 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 susvisé ; 16° Les délais […] en application de l'article L. 431-3 du code de l'énergie.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 26 octobre 2023, n° 21/21143Infirmation

[…] À ce titre, outre les obligations de service public qui lui sont assignées par les dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, […] qu'elle a été approuvée par la CRE dans sa délibération n° 2018-051 du 21 mars 2018, et qu'il lui incombe en conséquence de mettre en 'uvre « les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux » (art. 431-6-1 du code de l'énergie, […] la sécurité et l'efficacité du réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel » (art. L. 431-3 du code de l'énergie, […] l'article L. 431-6-1 du code de l'énergie dispose qu'en cas « de modification de la nature du gaz acheminé », […] notamment, du Nord et du Pas-de-Calais (article 3).

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2. Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 26 novembre 2014 sur le différend qui oppose la société ENOI à la société GRTgaz relatif…

[…] S'agissant des règles relatives à l'allocation des capacités par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz, la société GRTgaz expose que, conformément aux articles L. 431-3 et suivants du code de l'énergie, elle est garante de la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du réseau. […] S'agissant de la renégociation du contrat d'acheminement, la société GRTgaz rappelle qu'une obligation de non-discrimination s'impose à elle en vertu de l'article L.431-3 du code de l'énergie. […] L'article L 452-3 du code de l'énergie prévoit que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires (…) avec, le cas échéant, […]

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Document parlementaire • 0

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