Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.
[…] représentée par M e Boyvineau, a produit des copies, respectivement les 5 et 9 février 2024, du contrat de concession conclu le 22 décembre 2020 entre le syndicat mixte d'énergie du département des Bouches-du-Rhône (SDMED 13), Enedis et Electricité de France, […] Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, […] L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, […]
[…] Aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'énergie : « Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui mentionne les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, prévoit que « En application des dispositions du quatrième alinéa des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité (…) ».
[…] Le 5 septembre 2024, le bureau syndical du syndicat mixte fermé a fait voter une résolution pour à autoriser son président à engager auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques la procédure visant à faire déclarer la servitude d'utilité publique conformément à la procédure prévue aux articles L. 323-1 et suivants du code de l'énergie. […] et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions (…) / En application des dispositions du quatrième alinéa des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, […]
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, […]
Lire la suite…