Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2023 et le 21 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mons-Bariaud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 4 juillet 2023 par le syndicat Energies Haute-Vienne pour un montant de 13 571,27 euros toutes taxes comprises (TTC) ;

2°) de mettre à la charge du syndicat Energies Haute-Vienne une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- cet avis des sommes à payer ne comporte pas les voies et délais de recours ouverts à son encontre et ne mentionne pas avec une précision suffisante l’objet de la créance ;

- il est entaché d’une erreur de fait dans la mesure où certains travaux, indiqués dans le devis du 29 septembre 2022, n’ont pas été réalisés par le syndicat Energies Haute-Vienne ;

- la créance en litige n’est ni liquide ni exigible dès lors que, en l’absence de détails, le montant précis de chacune des prestations de travaux prévues par ce devis n’est pas déterminé ou déterminable.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 27 mars 2025, le syndicat Energies Haute-Vienne, représenté par M^e Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les moyens de légalité externe sont irrecevables dès lors qu’ils ont été soulevés plus de deux mois après la notification de l’avis des sommes à payer ;

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Un mémoire, produit le 3 mars 2025 par M. B…, n’a pas été communiqué.

Par ordonnance du 27 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 2 mai 2025.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d’annulation de l’avis de sommes à payer dès lors qu’il met en cause des rapports entre un service public industriel et commercial et son usager.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gillet,

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public,

- et les observations de M^e Lalande, substituant M^e Mons-Bariaud, représentant M. B…, et de M^e Dubois, représentant le syndicat Energies Haute-Vienne.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, gérant de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Borderie, exploite une bergerie sur le territoire de la commune de Val d’Oire-et-Gartempe. Après avoir sollicité auprès du syndicat Energies Haute-Vienne la réalisation de travaux d’installation d’un poste de transformation en vue du raccordement électrique de son bâtiment, il a été destinataire d’un avis des sommes à payer du 4 juillet 2023 d’un montant de 13 571,27 euros toutes taxes comprises (TTC). Par la présente requête, M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation de ce titre exécutoire et la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Aux termes de l’article L. 322-1 du code de l’énergie : « Les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution sont définies à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui mentionne les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, prévoit que « En application des dispositions du quatrième alinéa des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l’énergie, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d’électricité (…) ».

Aux termes de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants (…) ».

Aux termes de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace. /Ces coûts comprennent notamment : (…) 3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, l’autre partie pouvant faire l’objet d’une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 341-2-1 et L. 342-6 à L. 342-12 (…) ». Aux termes de l’article L. 342-6 du même code, dans sa version applicable au litige : « La part des coûts de branchement et d’extension non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une contribution due par le redevable (…). La contribution est versée au maître d’ouvrage des travaux, qu’il s’agisse d’un gestionnaire de réseau, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. ». L’article L. 342-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que : « Lorsque la maîtrise d’ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, en application de l’article L. 322-6, les méthodes de calcul utilisées pour établir les barèmes de raccordement sont notifiées à la Commission de régulation de l’énergie (…) ».

Les litiges opposant le service public de distribution d’électricité, qui est un service public industriel et commercial, à ses usagers, même potentiels, et notamment les litiges nés à l’occasion de la fourniture de la prestation due par ce service public aux usagers, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Il ressort des pièces du dossier que l’avis des sommes à payer en litige, émis le 4 juillet 2023 par le syndicat Energies Haute-Vienne, en sa qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de la commune de Val d’Oire-et-Gartempe, porte sur le financement de travaux de raccordement du bâtiment de M. B… en énergie électrique. Ce litige met en cause des rapports entre un service public industriel et commercial et son usager et relève, par suite, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation et de décharge, dirigées contre cet avis de sommes à payer, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B… la somme que le syndicat Energies Haute-Vienne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, les dispositions citées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M. A… B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2

:

Les conclusions présentées par le syndicat Energies Haute-Vienne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au syndicat Energies Haute-Vienne. Copie en sera transmise pour information à M^e Mons-Bariaud et à M^e Dubois.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Gillet, conseiller,

M. Parvaud, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. C…

M. C…