Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-103, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz n'ont pas le droit de refuser le raccordement d'une nouvelle installation de stockage, de regazéification de gaz naturel liquéfié, d'un client industriel ou d'un nouvel actif de transport construit en application de l'article L. 431-6 en invoquant d'éventuelles futures limitations de capacités disponibles ou des coûts supplémentaires résultant des obligations d'augmenter les capacités. Le gestionnaire de réseau de transport doit garantir des capacités d'entrée et de sortie suffisantes pour le nouveau raccordement.
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
En cas de projet de raccordement au réseau de transport de gaz, une participation financière peut être exigée du demandeur par le gestionnaire du réseau de transport, au vu des dépenses constatées par la Commission de régulation de l'énergie. Les principes de cette participation sont soumis préalablement à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
[…] - si elle accepte le transfert de canalisation en dépit de la contrariété de ce transfert avec les dispositions de l'article L. 453-1 du code de l'énergie, elle ne veut toutefois pas prendre en charge les coûts de raccordement d'UEM au réseau de transport, […] indépendamment des conclusions des études et investigations entreprises par GRTgaz ; que la prise en charge des coûts du transfert par GRDF méconnaîtrait l'article L. 453-6 du code de l'énergie et ne peut pas être justifiée par d'éventuelles fautes du gestionnaire de réseau de distribution ; […] Par des courriers en date du 6 décembre 2023, […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ;
[…] En application des dispositions de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ». […] NaTran propose de réduire le délai de 6 mois à 3 mois pour la réalisation d'une concertation avec le client producteur pour étudier les conditions de réalisation et de programmation des opérations d'essais, de maintenance et de travaux d'extension réalisés sur le réseau. […] (1) Délibération n° 2022-06 du 13 janvier 2022 portant approbation de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de GRTgaz des installations de production de biométhane