Article L511-9 du Code de l'énergie
Article L511-7Article L511-10
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Commentaires • 15

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474191
Conclusions du rapporteur public · 6 novembre 2024

L. 511- 1 du code de l'énergie ; pour l'exclusion des ouvrages fondés en titre, v. l'art. 29 de la loi, repris à l'art. L. 511-4. 3 Respectivement, pour les concessions et les autorisations, art. L. 521-4 et L. 531-2 du code de l'énergie. 4 Art. 18 de la loi du 16 octobre 1919, repris à l'art. L. 511-9 du code de l'énergie. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ainsi le II de l'article R. 214-18-1, qui prévoit, comme nous l'avons dit, que le préfet peut reconnaître ou constater la perte du droit fondé en titre, […]

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2. Actualités sur l’hydroélectricité
www.seban-associes.avocat.fr · 4 juillet 2023

En premier lieu, pour rappel, l'article L. 521-16-1 du Code de l'énergie permet à un même concessionnaire de plusieurs concessions hydrauliques, lorsqu'elles forment une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, […] QPC) présentée par des associations de préservation de la faune et de la flore, par une commune et par des particuliers, QPC qui interrogeait la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 511-4 et L. 511-9 du Code de l'énergie et du décret du 17 juillet 1793 ayant aboli les privilèges féodaux sans contrepartie. […] Se prononçant sur cette demande, la Cour considère tout d'abord que l'article L. 511-9 du Code de l'énergie, […]

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3. Panorama de droit administratif (1er avril - 15 mai 2019)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 27 octobre 2019
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Décisions • 46

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 28 janvier 2020, n° 19LY01398Annulation

[…] — le moulin du Boeuf est une installation fondée en titre à l'usage de l'eau dont la remise en service et l'exploitation pour la production d'énergie hydraulique ne sont pas soumises à autorisation administrative, ce qui entache d'erreur de droit l'arrêté du 14 juin 2013 en litige qui abroge l'arrêté préfectoral du 9 juin 1876 portant règlement d'eau de ce moulin ; […] D'autre part, le II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement dispose : « Les installations, […] en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, autorisées conformément à leur titre.

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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 29 novembre 2023, 21LY02273, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En premier lieu, en application du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. […] autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, autorisées conformément à leur titre. […] 9. […]

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3. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 16 mars 2018, 405864Annulation

[…] Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'énergie dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat » ; qu'en vertu de l'article L. 511-9 du code de l'énergie, […] que les dispositions combinées des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement soumettent à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages

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Document parlementaire • 0

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