Tribunal de grande instance de Saumur, 28 juin 2016, n° 14/00472

TGI Saumur 28 juin 2016

CA Angers
Infirmation 31 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Saumur, 28 juin 2016, n° 14/00472
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Saumur
Numéro(s) :	14/00472

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane MOURATOGLOU
Cabinet(s) :	LITIS CONSEIL DU CLUZEAU & TUBIANA
Parties :	Société WIND INVEST HOLDING GMBH, S.A.S ENERGIE TIGNE, S.A.S WPD

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE SAUMUR

28 Juin 2016

RG n° 14/00472
M. AI J K
M^me I D épouse J K

C/
M. L X
M^me M N épouse X M. O A
M^me P Q épouse

A
M. E F
M. R Y
M^me S T épouse Y M^me U V épouse Z M. G-AF Z
M. W A
M^me P A épouse

B
M. AA C
M. AB C
M^me AC AD épouse C AJ DE H prise en la personne de son maire qui la représente M. AE X
M. G-AL AM

S.A.S ENERGIE H

S.A.S WPD

Société WIND INVEST HOLDING GMBH

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

INCIDENT

par Estelle Ordonnance rendue L’AN DEUX MIL SEIZE, LE VINGT HUIT JUIN

LAMOTTE-GENET, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Marie FUMÉ, greffier, dans l’instance N°14/00472

ENTRE:

- M. AI J K

[…]

H 49540 LISSE AUX LAYONS non comparant,

Représenté par Maître Sophie TUBIANA de la SCP LITIS CONSEIL DU CLUZEAU

TUBIANA avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Isabelle de BODINAT, avocat plaidant au barreau d’ANGERS, substituée par Maître Sébastien ECHEZAR, avocat au barreau d’ANGERS ;

- M^me I D épouse J K […]

H 49540 LISSE AUX LAYONS non comparante,

Représentée par Maître Sophie TUBIANA de la SCP LITIS CONSEIL DU CLUZEAU TUBIANA avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Isabelle de BODINAT, avocat plaidant au barreau d’ANGERS, substituée par Maître Sébastien ECHEZAR, avocat au barreau d’ANGERS ;

DEMANDEURS au principal et à l’incident s’agissant de la demande de sursis à statuer et DÉFENDEURS à l’incident s’agissant de la révision de la mesure provisoire de suspension des travaux (ordonnance JME du 15/03/2016);

- M. L X […]

49540 H non comparant,

Représenté par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS;

- M^me M N épouse X […]

49540 H non comparante,

Représentée par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS ;

- M. O A

[…]

49540 H non comparant,

Représenté par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS ;

- M^me P Q épouse A […]

49540 H non comparante,

Représentée par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS ;

- M. E F

La Touche

49540 H

Représenté par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de PARIS ;

- M. R Y

[…] non comparant, Représenté par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS ;

- M^me S T épouse Y […]

[…] non comparante, Représentée par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS ;

- M^me U V épouse Z 1 rue des Champs 49540 H non comparante, Représentée par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS ;

- M. G-AF Z […]

49540 H non comparant, Représenté par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR

Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS ;

- M. W A

5 rue des Perrières Amigné 49540 H non comparant, Représenté par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR

Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS ;

- M^me P A épouse B

5 rue d’Anjou 49540 H non comparante, Représentée par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS;

- M. AA C

[…] non comparant, Représenté par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS;

- M. AB C

[…] non comparant, Représenté par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS ;

M^me AC AD épouse C M

[…] non comparante, ni représentée Représenté par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMU Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de R

PARIS ;

- AJ DE H, devenue AJ du LYS HAUT LAY ON prise en la personne de son maire qui la représente […]

49540 H comparant assisté de : Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de PARIS;

- M. AE X

[…]

49540 H non comparant,

Représenté par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS ;

- M. G-AL AM

Les Colombières

[…]

[…] non comparant,

Représenté par : Maître Magali DEVAUD avocat postulant au barreau de SAUMUR Et encore par Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER), avocat plaidant au barreau de

PARIS ;

DÉFENDEURS au principal et à l’incident s’agissant de la demande de sursis à statuer

- S.A.S ENERGIE H

[…]

[…] non comparante, prise en la personne de son Président directeur général, comparant, Assisté de : Maître Diane MOURATOGLOU (BCTG Avocats), avocat plaidant au barreau de

Paris;

- S.A.S WPD

[…]

[…] non comparante, prise en la personne de son représentant légal, comparant, Assisté de : Maître Diane MOURATOGLOU (BCTG Avocats), avocat plaidant au barreau de

Paris ;

- Société WIND INVEST HOLDING GmbH Universitätsallee […]

[…] non comparante, Et encore par Maître Diane MOURATOGLOU (BCTG Avocats), avocat plaidant au barreau de Représentée par Maître Olivier VAILLANT, avocat postulant au barreau de SAUMUR

Paris;

DÉFENDEURS au principal et à l’incident s’agissant de la demande de sursis à statuer et DEMANDEURS à l’incident s’agissant de la révision de la mesure provisoire de suspension des travaux (ordonnance JME du 15/03/2016)

Après débats à l’audience du 07 juin 2016 à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue 28 Juin 2016.

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

I D épouse J K est propriétaire d’une ferme attenante au Manoir de la Roche Coutant inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, sur la AJ de H (49).

Par délibération en date du 8 novembre 2004, le conseil municipal de H a donné son accord pour l’implantation sur la AJ, d’un parc éolien.

Par arrêté en date du 15 mai 2007, le préfet de MAINE-ET-LOIRE a accordé à la société ENERGIE 21 un permis de construire pour six éoliennes de 121 m de haut, situé à 630 m de la maison d’habitation de Monsieur et Madame J K.

Par arrêté en date du 2 avril 2009, le préfet de MAINE-ET-LOIRE a accordé à la société WPD ENERGIE 21 un permis de construire modificatif s’agissant du modèle des éoliennes et du poste de livraison.

Ces arrêtés ont été attaqués par l’association « H PRESERVE », par Monsieur et Madame J K et par Monsieur et Madame D devant le juge administratif.

Par jugement en date du 27 avril 2010, le tribunal administratif de NANTES a annulé l’arrêté du 15 mai 2007 en ce qu’il a autorisé l’implantation de l’éolienne n°4.

Par arrêt en date du 27 avril 2012, la cour administrative d’appel de NANTES a annulé la décision de première instance et a rejeté les demandes présentées par l’association « H PRESERVE », par Monsieur et Madame J K et par Monsieur et Madame D.

Le Conseil d’Etat, par arrêt en date du 6 juin 2014, a rejeté le pourvoi formé par les requérants.

Le Conseil d’Etat a également rejeté le recours formé le 25 juillet 2014 en révision de cette décision.

Par actes d’huissier en date du 27 novembre, du 2 et 3 décembre 2014, Monsieur et Madame

J K ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de SAUMUR, Monsieur et Madame X, Monsieur et Madame O A, Monsieur E

F, Monsieur R Y, Madame S T épouse Y, Madame U V épouse Z, Monsieur G-AF Z, Monsieur W A, Madame P A épouse B, Monsieur AA C, Monsieur et Madame AB C, la AJ de H, Monsieur AE X, Monsieur G-AL AM, la SAS ENERGIE H, la SAS WPD et la société WIND

INVEST HOLDING gmbH, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- l’annulation des conventions de constitution de servitudes sous seing privé et des baux emphytéotiques conclus dans le cadre de l’implantation du parc éolien,

- l’interdiction des réalisations des travaux,

- la condamnation solidaire des défendeurs à leur payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l’article 1382 du code civil,

À titre principal, elles demandent à ce qu’il soit :

constaté que Monsieur et Madame J K n’auront aucune vue directe sur les éoliennes ni sur le poste de livraison, sauf depuis le gîte dont les ouvertures ont été pratiquées en 2011, postérieurement au permis de construire et permis de construire modificatif délivrés successivement en 2007 et 2009, et partant en toute connaissance de cause de l’implantation future du parc éolien;

- constaté qu’en l’état des considérants de l’arrêt de la cour administrative d’appel du 27 avril 2012, aucun dépassement des seuils d’émergence réglementaire ni risque de nuisances sonores ne peut être anticipé.

À titre subsidiaire, elles sollicitent la modification de la mesure de suspension des travaux de construction, d’aménagement et d’implantation des éoliennes et du poste de livraison prononcée à titre conservatoire par ordonnance du 15 mars 2016 pour, au contraire la limiter à la suspension provisoire de la seconde et de la troisième phase des travaux d’implantation des éoliennes (érection des éoliennes proprement dites et mises en service des éoliennes).

À l’appui de leurs demandes, elles indiquent contester l’existence de troubles visuels et de troubles acoustiques pour solliciter du juge de la mise en état qu’il revoit entièrement la mesure prononcée le 15 mars 2016. Elle considère comme disproportionnée la suspension générale et indistincte de tous travaux, même à titre conservatoire et même limitée dans le temps. Elles soutiennent que tout retard dans la mise en service du parc éolien entraînera pour elles une perte de 105 000 € par mois. Elles expliquent que la mise en œuvre du projet éolien comprend plusieurs phases: une première phase correspondant au lot « génie civil » qui débute par le défrichement, divers travaux préparatoires, l’enfouissement des câbles et la construction des fondations. La deuxième phase comprend l’installation des éoliennes (érection des mâts, montage des pâles et du générateur). La troisième phase est celle du raccordement au réseau public de transport d’électricité, suivie par une phase d’essais qui précède la mise en service.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 juin 2016 et mise en délibéré, à la date du 28 juin 2016 par mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

Sur le sursis à statuer

Aux termes des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

En l’espèce, depuis l’ordonnance du 15 mars 2016, un événement nouveau est intervenu puisque la plainte déposée par Monsieur et Madame J K pour prise illégale d’intérêt a abouti au renvoi devant le tribunal correctionnel de SAUMUR de AG AH, maire de la AJ de H à l’audience du 13 octobre 2016.

Il apparaît particulièrement opportun que le tribunal de grande instance de SAUMUR saisi du litige au fond sur les baux emphytéotiques puisse se prononcer à l’examen de la décision rendue par le tribunal correctionnel sur les conditions de l’intervention du géomètre expert, AG AH.

Par conséquent, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel de SAUMUR saisi de l’infraction de prise illégale d’intérêt reprochée à AG AH, et de renvoyer le présent dossier à l’audience de mise en état du 8 décembre 2016 à 9h.

Sur la suspension des travaux

Il résulte des dispositions de l’article 775 du code de procédure civile, que < les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance ».

Par conséquent, la demande d’aménagement de la mesure de suspension des trava ux est parfaitement recevable.

Il est bien évidemment totalement exclu de revenir sur le principe de la suspension des travaux de mise en service du parc éolien, suspension décidée dans l’ordonnance du 15 mars 2016.

En revanche, la mesure de suspension peut être limitée, sans préjudice des intérêts des parties, aux phases deux et trois des travaux, soit à l’installation des mâts, des pâles, du générateur et à la mise en service de l’installation. Il convient ainsi de souligner que cette demande d’aménagement n’avait pas été formulée, même à titre subsidiaire, par les sociétés d’exploitation dans le cadre du précédent incident de la mise en état.

Par conséquent, il convient d’autoriser les sociétés ENERGIE H, WPD et WIND INVEST HOLDING GmbH à procéder à la première phase de travaux consistant précisément au défrichement des terrains, à l’enfouissement des câbles et à la construction des fondations enterrées.

Sur les dépens

Aux termes des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

A ce stade de la procédure et compte tenu du cas d’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous Estelle LAMOTTE-GENET, juge de la mise en état, par décision contradictoire, en première instance s’agissant de l’exception de procédure et par décision insusceptible de recours pour l’aménagement de la mesure de suspension des travaux, par mise à disposition au greffe,

PRONONÇONS un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel de

SAUMUR saisi de l’infraction de prise illégale d’intérêt reprochée à AG AH ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 8 décembre 20 16 à 9h ;

AUTORISONS les sociétés ENERGIE H, WPD et WIND INVEST HOLDING GmbH à procéder à la première phase de travaux d’installation du parc eolien, consistant précisément au défrichement des terrains, à l’enfouissement des câbles et à la construction des fondations enterrées;

REJETONS le surplus des demandes ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

^LE ^G^R^E^F^F^I^E^RLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

1. AN AO AP AQ

1 C.C.C+1 C.Exe Maître Sophie TUBIANA

Avocat postulant de Maître Isabelle de BODINAT 1 C.C.C+1 C.Exe Maître Magali DEVAUD

Avocat postulant de Maître Laurent BRAULT (SK & PARTNER) I C.C.C+1 C.Exe Maître Olivier VAILLANT

Avocat postulant de Maître Diane MOURATOGLOU (BCTG Avocats)