Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 71
La concession impose à son titulaire le respect d'un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d'Etat.
Ce cahier des charges détermine notamment :
1° Le règlement d'eau et en particulier les mesures intéressant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
2° La durée de la concession, qui ne peut dépasser soixante-quinze ans ;
3° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir ;
4° S'il y a lieu, les réserves en énergie prévues au chapitre II ;
5° Les conditions financières de la concession ;
6° Les conditions dans lesquelles l'Etat peut mettre fin à la concession ainsi que les conditions matérielles de retour et de reprises des biens et outillages ;
7° L'étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier auquel la concession est soumise ;
8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure.
Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat au titre des redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L. 523-1 et de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.
[…] 4 . Aux termes de l'article L. 521 -16 du code de l'énergie : « La procédure de renouvellement des concessions est fixée par un décret en Conseil d'Etat. / Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, […] afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L . 100-1, […] au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de […]
[…] – le tribunal a appliqué à tort de manière simultanée la loi du 16 octobre 1919 et l'article L. 521-18 du code de l'énergie alors qu'il lui appartenait, […] Par ordonnance du 2 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2021 à 12h00. […] aujourd'hui codifié à l'article L. 521-4 du code de l'énergie, […] aujourd'hui codifié à l'article L. 512-16 du code de l'énergie: « Onze ans au moins avant l'expiration de la concession, […] n'avait pas remis aux services de la préfecture un dossier complet de fin de concession conformément à l'article 28 du décret du 26 septembre 2008 auquel a succédé l'article R. 521-52 du code de l'énergie alors qu'un tel dossier est destiné à fournir, […]
[…] – le tribunal a appliqué à tort de manière simultanée la loi du 16 octobre 1919 et l'article L. 521-18 du code de l'énergie alors qu'il lui appartenait, […] Par ordonnance du 2 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2021 à 12h00. […] aujourd'hui codifié à l'article L. 521-4 du code de l'énergie, […] aujourd'hui codifié à l'article L. 512-16 du code de l'énergie: « Onze ans au moins avant l'expiration de la concession, […] n'avait pas remis aux services de la préfecture un dossier complet de fin de concession conformément à l'article 28 du décret du 26 septembre 2008 auquel a succédé l'article R. 521-52 du code de l'énergie alors qu'un tel dossier est destiné à fournir, […]
L. 511- 1 du code de l'énergie ; pour l'exclusion des ouvrages fondés en titre, v. l'art. 29 de la loi, repris à l'art. L. 511-4. 3 Respectivement, pour les concessions et les autorisations, art. L. 521-4 et L. 531-2 du code de l'énergie. 4 Art. 18 de la loi du 16 octobre 1919, repris à l'art. L. 511-9 du code de l'énergie. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ainsi le II de l'article R. 214-18-1, qui prévoit, comme nous l'avons dit, que le préfet peut reconnaître ou constater la perte du droit fondé en titre, […]
Lire la suite…