Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que les catégories d'utilisateurs des réseaux concernés sont précisées par décret.
La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont fixés afin d'inciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au même premier alinéa à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts prévue aux articles L. 452-1 et L. 452-1-1 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes gazières, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.
[…] dispositifs […] de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L.452 -2-1 du code de l'énergie Délibération Avis Électricité Gaz Date du document : 23/09/2016 • Date de mise en ligne : 13/10/2016 Terminaux méthaniers Délibération de la CRE du 7 avril 2016 approuvant un contrat de prestations de comptage et de contrôle des caractéristiques du gaz aux points d'interface entre le réseau de transport et les terminaux méthaniers de Montoir-de-Bretagne et de Fos Tonkin conclu entre GRTgaz et Elengy Délibération Décision Gaz […] Délibération Décision Gaz Date du document : 28/ 01 /2016 • Date de mise en ligne : 04/ 02 […]
Lire la suite…Délibération de la CRE du 23 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L.452-2-1 du code de l'énergie Délibération Avis Électricité Gaz Date du document : 23/09/2016 • Date de mise en ligne : 13/10/2016 Pièces à télécharger Page mise à jour le 13/10/2016 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
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[…] du document : 10/ 02 […] de tension BT ≤ 36 kVA Consultation publique Clôturé Électricité Date du document : 30/04/2014 • Date de mise en ligne : 30/04/2014 Projet de décret Délibération de la CRE du 23 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L.452 -2-1 du code de l'énergie Délibération Avis Électricité Gaz Date du document : 23/09/2016 • Date de mise en ligne : 13/10/2016 Raccordement et accès au réseau La CRE garantit la transparence […] Date de mise en ligne : 07/ 02 […]
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