Article L452-3 du Code de l'énergie
Article L452-2-1Article L452-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Commentaires • 34

1. Recherche
cre.fr · 29 janvier 2026

[…] Actualité Électricité Gaz Date de mise en ligne : 27/ 03 /2025 L'énergie du droit - numero 81 Actualité Électricité Gaz Date de mise en ligne : 26/02/2025 Tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (ATTM7) Délibération de la CRE du 6 février 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (ATTM7) Délibération Décision Gaz N°2025-41 Date du document : 06/02/2025 • Date de mise en ligne : 19/02/2025 La CRE publie deux décisions et un projet de décision concernant les terminaux méthaniers régulés d'Elengy […] Gaz Mis à jour : 29/04/2024 Tarifs d'accès Les articles L. 452 -1 à L. 452 -3 du code de l'énergie […]

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2. Recherche
cre.fr · 2 juillet 2025

Électricité Mis à jour : 12/04/2024 Tarifs d'accès Les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthodologie des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel. Ces tarifs couvrent l'ensemble des coûts supportés par leurs gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. Gaz Mis à jour : 23/04/2024

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3. Recherche
cre.fr · 18 décembre 2024

[…] Europe 2 Marchés de détail 2 ARENH 1 REMIT 1 ZNI 1 Électricité 101 Gaz 90 130 résultats pour votre recherche sur « Rapport d'activité » L'énergie du droit - numero 79 Actualité Électricité Gaz Date de mise en ligne : 18/12/2024 La CRE publie ses décisions finales sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 7) Actualité Électricité Date de mise en ligne : 20/ 03 /2025 Glossaire […] Mis à jour : 29/ 03 /2024 Tarif des infrastructures gazières - Inscription au 4e atelier thématique de la CRE Actualité Gaz Date de mise en ligne : 12/06/2023 Tarifs d'accès Les articles L. 452 -1 à L. 452 -3 du code de l'énergie […]

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Décisions • 50

1. Délibération n° 2024-212 du 4 décembre 2024 portant décision sur le cadre de régulation incitative des projets de comptage évolué des entreprises locales de…

[…] L'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. […] Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. L'article L. 452-3 du code l'énergie précise, quant à lui, […] A ce titre, la CRE a interrogé les parties prenantes, dans sa consultation publique du 3 juillet 2024 (12), […]

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2. Délibération n° 2025-147 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de…

[…] Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dits « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, […] Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3), […]

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[…] En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ». […] 3 300,7

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Documents parlementaires • 173

0
Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L452-3 Code de l'énergie
Chapitre I Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures Conseil National de la Transition Articles 1, 2, 3 Dispositions relatives à l'application outre-mer Écologique Chapitre VI Conseil National d'Évaluation des Article 8 Normes Chapitre II Dispositions relatives aux stockages et aux Conseil National de la Transition Article 4 consommateurs de gaz Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes Chapitre III Dispositions relatives aux relations entre Conseil National de la Transition Article 5 fournisseurs et gestionnaires de réseaux Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L452-3 Code de l'énergie
Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … Lire la suite…
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