Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.
L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de l'article L. 311-6.
Alors que le Sénat souhaite abroger purement et simplement ce 5° du I de l'article L.100-4 du code de l'énergie, […] 2 gigawatts le seuil de capacité totale autorisation de production autorisée d'origine nucléaire. Aucune aucune autorisation d'exploiter (au titre de l'article L.311-1 du code de l'énergie) ayant pour effet de modifier ce seuil ne peut être délivrée par l'autorité administrative. […] L'article L.311-5-5 du code de l'énergie dispose aujourd'hui : "L'autorisation mentionnée à l'article L.311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. […]
Lire la suite…Résumé L'objet de cet avant-projet de loi, tel que défini à son article 1er, est de simplifier les procédures administratives de création des nouveaux réacteurs électronucléaires Ce texte n'a pas pour objet de modifier l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité (article L.100-4 du code de l'énergie) ni la règle qui fixe à 63,2 gigawatts, la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire (article L.311-5-5 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : « L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative (…) ». Aux termes du second alinéa de l'article L. 311-6 du code du même code : « (…) Les installations existantes, […] sont également réputées autorisées. ». Aux termes de son article L. 311-5-5 : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63, […] 5. […] sur le seul fondement de l'article L. 593-26 du code l'environnement. […]
[…] Considérant que les députés requérants invoquent la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ; que l'étude d'impact serait inconsistante en raison de l'insuffisance de l'examen des conséquences sociales, économiques et financières du 5° du paragraphe III de l'article 1 er de la loi déférée et de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie introduit par son article 187 ; […] les mots : « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l'article 9 ; […] les articles L. 311-5-5 et L. 311-5-6 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 187.
[…] Le processus légal et réglementaire de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim nécessite l'accomplissement d'une première phase de demande d'abrogation de l'autorisation d'exploiter, par application des dispositions de l'article L.311-5-5 du code de l'énergie, suivie d'une seconde phase de déclaration de mise à l'arrêt, par application des dispositions de l'article L.593-26 du code de l'environnement (outre démantèlement effectif par application des dispositions de l'article L.593-27 du code de l'environnement). […] Par acte d'huissier de justice signifié le 7 octobre 2016 (sur requête datée du 5 octobre 2016 et ordonnance d'autorisation du 5 octobre 2016), […]
A ces mesures qui avaient été prises dans un contexte de déclin programmé du nucléaire s'est ajouté un plafonnement de la capacité de production d'électricité nucléaire à 63,2 GW imposé par l'article L. 311-5-5 du Code de l'énergie. Ce texte empêche en effet, jusqu'à nouvel ordre, […] saisi du projet de loi d'accélération du nucléaire, a d'ores et déjà pris l'initiative de supprimer les plafonds des articles L. 100-4, 5° et L. 311-5-5 du Code de l'énergie, […] prévue par les articles R.593-29 et suivants du Code de l'environnement, et l'autorisation d'exploitation d'une installation de production d'électricité, prévue par l'article L.311-1 du Code de l'énergie, […]
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