Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 89 (V)
Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 1519 F du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [1/7/2026] : I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
Lire la suite…Les articles L. 311-1, L. 311-6 et R. 311-2 du code de l'énergie (dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018) réfutent comme autorisés les parcs éoliens d'une puissance inférieur à 1 gigawatt à compter du 24 décembre 2018. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Eoliennes Offshore du Calvados la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative », […] dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées. » Aux termes de l'article R. 311-2 du même code, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, […] relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, […] ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ; […]
[…] 54-01-07-02-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; […]
L'articulation est parfaitement explicite dans le régime de l'autorisation environnementale applicable depuis 2017 : selon l'article L. 181-2 (I, 10°) du code de l'environnement, l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau 5 tient lieu également d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie et l'article L. 181-3 (II, 8°) précise qu'elle ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également la prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie. […] De façon plus précise, […]
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