Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 89 (V)
Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.
Les articles L. 311-1, L. 311-6 et R. 311-2 du code de l'énergie (dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018) réfutent comme autorisés les parcs éoliens d'une puissance inférieur à 1 gigawatt à compter du 24 décembre 2018. […]
Lire la suite…Si l'article L. 311-13 du code de justice administrative vous attribue la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer 4 , la liste des décisions concernées est fixée à l'article R. 311-1-1 du même code où ne figurent pas, en tant que telles, […] en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, […] Sté port d'Ostende et autres 5 , aux tables sur ce point ; et […] L. 311-1 , L. 311-6 du code de l'énergie et du 10° de l'article R. 311-2 du c. énergie. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, […] relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, […] ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ; […]
[…] 54-01-07-02-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L.181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, […] installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () 10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; […] aux termes de l'article L.311-1 du même code : « l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative. » et enfin aux termes de l'article L.531-2 du même code : « Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans. ».
Les articles L. 311-1, L. 311-6 et R. 311-2 du code de l'énergie (dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018) réfutent comme autorisés les parcs éoliens d'une puissance inférieur à 1 gigawatt à compter du 24 décembre 2018. […]
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