Entrée en vigueur le 24 juin 2023
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L100-4, Art. L311-5-7
II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, fait l'objet d'une révision simplifiée pour tenir compte des dispositions de la présente loi.
avec le 1° du I du présent article. […] Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 12127, du 1° de l'article L. 31112 ou de l'article L. 3141 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314 18. […] Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132 et du remboursement prévu aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 31121. I ter. […] mentionnées à l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132.
Lire la suite…Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes Après la décision du conseil Constitutionnel rendue le 21 juin 2023 (Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023, la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a été promulguée au Journal Officiel […] L'article L. 100-4 du Code de l'énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique nationale est modifié de manière à supprimer de la […]
Lire la suite…
avec le 1° du I du présent article. […] régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 1004, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 1001 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 1413. […] Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 12127, du 1° de l'article L. 31112 ou de l'article L. 3141 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314 18. […] Considérant, […]
Lire la suite…