Article L211-5-1 du Code de l'énergie
Article L211-5Article L211-6
Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaire1

1Sécurisation du modèle des agences locales de l'énergie et du climat
M. Michel Savin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 25 février 2021

La fédération FLAME – qui réunit les 40 ALEC françaises – préconise de doter les ALEC d'un statut proche des agences d'urbanisme en modifiant l'article L. 211-5-1 du code de l'énergie. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour sécuriser juridiquement et fiscalement les ALEC, notamment à travers une modification de l'article L. 211-5-1 du code de l'énergie.

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Décision1

[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, […] - Le Code de l'Energie en son article L.211-5-1 reconnaît et définit les missions des « agences locales de l'énergie du climat », […] à la notion définie et protégée par l'article L 211-5-1 Code de l'énergie. […] qu'elle a ainsi listées : « ANNEXE 01 – Réunions information copropriété ALEC LYON ANNEXE 02 – RDV RENO ALEC Marseille ANNEXE 03 – ManagEnergy ANNEXE 04 – Page d'accueil du site FLAME ANNEXE 05 – Page Qu'est qu'une ALEC ? ANNEXE 06 – Facture acompte-Fédération des Agences Locales de Maitrise de l'Energie et du Climat-OCHELYS-OCH-202501-212 ANNEXE 07 – Page Linkedin de la Fédération ANNEXE 08 – FLAME Plaquette « Créer son ALEC » ANNEXE 09 – Facture Graphiste 2024 – Travail Observalec, […]

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Documents parlementaires8

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Sur l'article 43 bis a, renuméroté article 165, modifie l'article L211-5-1 Code de l'énergie
La Convention citoyenne pour le climat a recommandé une rénovation globale et obligatoire des bâtiments. Pour développer les projets de rénovation énergétique et notamment atteindre l'objectif ambitieux d'éradiquer les passoires thermiques à horizon 2050, la capacité concrète d'accompagnement des entreprises et des ménages devra être renforcée. Le présent amendement vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). En aucune manière il n'en étend le champ d'action, déjà conforme au périmètre ainsi clarifié. En effet, ces agences accompagnent déjà … Lire la suite…

Sur l'article 43 bis a, renuméroté article 165, modifie l'article L211-5-1 Code de l'énergie
Cet amendement vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) qui accompagnent déjà quotidiennement les collectivités territoriales et leurs groupements pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'énergie et au climat dans leurs champs de compétences. Il ne crée pas de dépense publique supplémentaire car ce sont des missions qu'elles exercent déjà. Aujourd'hui, ce sont 40 ALEC, qui couvrent un territoire de plus de 22 millions d'habitants, et accompagnent les collectivités ou leurs groupements par une expertise transverse et une … Lire la suite…

Sur l'article 43 bis a, renuméroté article 165, modifie l'article L211-5-1 Code de l'énergie
La Convention citoyenne pour le climat a recommandé une rénovation globale et obligatoire des bâtiments. Pour développer les projets de rénovation énergétique et notamment atteindre l'objectif ambitieux d'éradiquer les passoires thermiques à horizon 2050, la capacité concrète d'accompagnement des entreprises et des ménages devra être renforcée. Le présent amendement vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). En aucune manière il n'en étend le champ d'action, déjà conforme au périmètre ainsi clarifié. En effet, ces agences accompagnent déjà … Lire la suite…
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