Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie au titre de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1.
A compter de 2023 et pour chaque année civile de la cinquième période et des périodes suivantes mentionnées au même article, le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie. Cette liste comprend, pour chaque délégataire, l'identité de son ou ses délégants.
nombre de celles mentionnées à l'article R222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […] L'obligé soutient que les décisions qu'elle attaque constituent des sanctions prises sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L222-2 du Code de l'énergie citées au point 3 et qu'en conséquence, […] à l'issue d'une période d'obligation d'économies d'énergie, à l'annulation, en application de l'article R221-13 du Code de l'énergie, des certificats d'économies d'énergie figurant sur le compte d'une personne, à concurrence des obligations d'économies d'énergie qui lui ont été notifiées en application de l'article R221-12, […]
Lire la suite…[…] No 1909288 2 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, la ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. […] qui vend du gaz de pétrole liquéfié (GPL) carburant et de GPL combustible, est soumise aux obligations d'économie d'énergie en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. […] Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'énergie : « (…) La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 (…) ». Aux termes de l'article R. 221-12 du même code : « A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, […]
[…] à l'annulation, en application de l'article R. 221-13 du code de l'énergie, […] à concurrence des obligations d'économies d'énergie qui lui ont été notifiées en application de l'article R. 221-12, après établissement d'office de ses déclarations en application de l'article R. 222-1, […] par suite, n'est pas au nombre des sanctions pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 222-12 de ce code. […] / 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 () ".
[…] Par deux courriels du 12 juin 2023, […] en vertu de l'article R. 221-1 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article R. 221-12 du code de l'énergie : » A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, […] le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article R. 221-12. / Pour chacune de ces personnes, […] Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'énergie : » En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, […]
de celles mentionnées à l'article R222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […] L'obligé soutient que les décisions qu'elle attaque constituent des sanctions prises sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L222-2 du Code de l'énergie citées au point 3 et qu'en conséquence, […] à l'annulation, en application de l'article R221-13 du Code de l'énergie, des certificats d'économies d'énergie figurant sur le compte d'une personne, à concurrence des obligations d'économies d'énergie qui lui ont été notifiées en application de l'article R221-12, après établissement d'office de ses déclarations en application de l'article R222-1, […]
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