Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
I.-Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1 :
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période considérée ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non).
II.-Pour les périodes suivantes mentionnées à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 au titre d'une année civile donnée et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année suivante :
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de l'année civile considérée ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non) ;
3° Pour la première année d'obligation, l'adresse où peuvent être consultées les pièces mentionnées aux articles R. 222-4 et R. 222-4-1. Le ministre chargé de l'énergie est informé, sous un mois, de tout changement ou ajout d'adresse ;
4° Pour la première année d'obligation, une liste des adresses des sites Internet utilisés par la personne soumise à l'obligation d'économies d'énergie pour informer le public de ses offres commerciales liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre chargé de l'énergie est informé, sous un mois, de tout changement ou ajout d'adresse.
Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie modifient le calcul du montant des obligations pour chaque type d'énergie. […] Enfin, l'identité de son ou ses délégants sera par ailleurs rendue publique à compter de 2023 (cf. art. R. 221-12 du code de l'énergie) En deuxième lieu, les obligés seront également soumis à de nouvelles obligations d'information, lorsqu'ils n'ont pas délégué totalement leurs obligations d'économies d'énergie (cf. art. R. 221-8 II. du même code). […] En deuxième lieu, le décret prévoit néanmoins une procédure renforcée dans le cadre de la contribution à un programme de grande ampleur (cf. art R 221-14, 3° du code de l'énergie). […]
Lire la suite…L'article L. 221-1 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, transfèrera, à compter du 1er janvier 2019, […] de la chaleur […] Le décret prévoit alors que les délégataires des sociétés fioulistes à l'exclusion de toute autre énergie devront déposer leurs demandes de CEE avant le 31 décembre 2018 (article 11 du décret). Puis, au plus tard le 1er mars 2019, les délégants et/ou les délégataires devront adresser au ministre chargé de l'énergie les déclarations prévues respectivement aux articles R. 221-8 et R. 221-9 du code de l'énergie.
Lire la suite…[…] La société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, qui vend du gaz de pétrole liquéfié (GPL) carburant et de GPL combustible, est soumise aux obligations d'économie d'énergie en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. […] Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'énergie : « (…) La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 (…) ». […] Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période (…) ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2022.
[…] / Pour chacune de ces personnes, […] aux termes de l'article R . 222-1 du code de l'énergie : » En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221 -6-1 à R. 221 -11, […] / 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 () ". […] 8 […]
[…] / Pour chacune de ces personnes, […] aux termes de l'article R . 222-1 du code de l'énergie : » En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221 -6-1 à R. 221 -11, […] / 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 () ". […] 8 […]
R. 221-8), parallèlement à la liste récapitulative adressée par le délégataire (art. […] R. 221-9). 3 Selon l'énergie dont il s'agit. 4 A noter que, pour la période 2022-2025, cette déclaration est devenue annuelle (II de l'article R. 221-8). 5 Cet article codifie l'ancien V bis de l'article 14 de la loi du 13 juil. 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. 6 En outre, depuis la loi « énergie climat » du 8 novembre 2019, le ministre peut, lorsque le contrôle à l'origine de la sanction met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de CEE contrôlé, […]
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