Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12.
La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
La cinquième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
La sixième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
[…] ( article L. 221 -1-1 et R.221 -5 du code de l'énergie ) et à qui le ministre chargé de l'énergie a octroyé le statut de délégataire ( article R.221 -6 du code de l'énergie ) (Liste des délégataires pour la cinquième période). "Emmy". […] d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, […] de la quantité mentionnée à l'article R. 221 […]
Lire la suite…[…] et modifie la situation de référence prévue au 1° de l'article R. 221-16 du code de l'énergie en y intégrant les travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un équipement existant ; […] la pénalité prévue à l'article L. 221-4 à 0, […] et, surtout, ajoute les fonctionnaires et agents mentionnés à l' article L. 222-9 du code de l'énergie dans la liste des destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer prévue à l' article R. 128-6 du code de commerce. […] 7-1 au sein de l ‘arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, […]
Lire la suite…[…] Pôle 1 – Chambre 8 […] Le dispositif est ainsi encadré et détaillé aux articles R.221-1 à R.221-25 du code de l'Energie et prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux obligations déclaratives. L'article R.221-22 du code de l'Energie et l'arrêté du 4 septembre 2014 et ses annexes fixent la liste des éléments d'une demande de CEE et des documents à archiver par le demandeur.
[…] [Adresse 1] […] En sa qualité d'obligé, au sens de l'article 221-1 du code de l'énergie, elle a confié le 1er juin 2018 à la société France PAC énergie ('société France PAC'), spécialisée dans le secteur de la performance énergétique par le conseil et la vente d'installation de pompes à chaleur, […] 0 centime d'euro par kWh cumac ; de deuxième part, la suspension à titre de sanction des demandes de CEE contenant des opérations BAR-EN-01, BAR-EN-02 et BAR-EN-03 réalisées au bénéfice de personnes physiques, jusqu'au retrait des dossiers des opérations France PAC affectées par la sous-traitance non déclarée à des sociétés non-RGE des dossiers ; de troisième part, […]
[…] 01-09-01-02-01-02 C […] qui vend du gaz de pétrole liquéfié (GPL) carburant et de GPL combustible, est soumise aux obligations d'économie d'énergie en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. […] Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'énergie : « (…) La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 (…) ». Aux termes de l'article R. 221-12 du même code : « A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. […]
Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif est entré en vigueur le 5 novembre dernier ; il modifie les articles R.221-1 et s. du Code de l'énergie. Cette sixième période s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 et le volume maximum des CEE délivrés durant cette période s'élève à 500 milliards de KWh d'énergie finale contre 357 milliards pour la 5e période et 266 milliards pour la 4e période.
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