Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 13
L'Etat peut, en application de l'article L. 221-10, charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance, d'annulation ou de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie.
Cette mission comprend :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d'économies d'énergie ;
2° L'enregistrement de toutes les opérations correspondant à ces comptes afin de faire apparaître, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique :
a) Le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats d'économies d'énergie ;
b) Le transfert de certificats d'économies d'énergie entre les titulaires des comptes ;
c) L'annulation, sur instruction du ministre chargé de l'énergie, des certificats d'économies d'énergie figurant sur un compte ;
3° La mise à disposition du public des informations prévues au premier alinéa de l'article L. 221-11.
4° La mise à disposition des demandeurs d'une plate-forme sécurisée leur permettant le dépôt par voie électronique des demandes de certificats d'économies d'énergie.
Le délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette mission.
[…] articles L. 221 -1 et R.221 -1 du code de l'énergie Article R.221 -4-1 du code de l'énergie Pour chaque année civile des quatrième et cinquième périodes mentionnées à l'article R.221 -1 du code de l'énergie […] Aux termes de l'article R.221 -4 du code de l'énergie , […] de la quantité mentionnée à l'article R. 221 -2 du code de l'énergie […]
Lire la suite…Etait en cause l'articulation des dispositions du Code de l'énergie et du CRPA (code des relations entre le public et l'administration) relative au cadre général du retrait des actes administratifs. […] On sait que l'article L. 241-2 du CRPA dispose que « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. » Aux visas des articles L. 221-1, L. 221-7, L. 221-8, R. 221-26 et L. 222-8 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article R . 351-3 du code de justice administrative, […] Entre le 30 octobre 2018 et le 26 mai 2019, […] Aux termes de l'article L. 221 -1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221 […]
[…] D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'énergie dispose que les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, […] accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat (…) ». L'article R. 221-22 précise que « La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie. / (…) Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du registre national des certificats d'économies d'énergie (…) ». Enfin, aux termes de l'article R. 221-26 : « L'Etat peut, […]
[…] en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, […] D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'énergie dispose que les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, […] acquis ou restitués à l'Etat () ». L'article R. 221-22 précise que : « La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie. / () Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du registre national des certificats d'économies d'énergie () ». Enfin, aux termes de l'article R. 221-26 : « L'Etat peut, […]
Alors que le projet de décret relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) soumis à consultation à l'été 2025 prévoyait la création d'un article R. 221-26 au sein du code de l'énergie visant à renforcer les conditions préalables à l'ouverture d'un compte EMMY par une société souhaitant intégrer le dispositif CEE (s'être acquittée de ses impôts, taxe et cotisations, ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire, avoir un capital social d'au moins 100 000 euros, etc.), le décret n° 2025-1048 du 30 octobre n'a pas retenu ces conditions.
Lire la suite…