Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure.
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
à l'article L221-8. […] Selon l'administration, l'obligé était ainsi tenu de disposer à ce titre d'un certain volume de CEE pour les voir annuler en fin de période, sauf à encourir la pénalité financière de l'article L221-4 précité. Il convient en effet ici de rappeler que les CEE produits et acquis par les obligés pour satisfaire leur obligation ont vocation à être annulés en fin de période par le teneur de compte (EEX) sur instruction du ministre chargé de l'énergie, ainsi que le prévoit l'article R221-13 du Code de l'énergie. […] De manière pédagogique, il a rappelé, au visa de l'article L221-1, que « le bon fonctionnement du dispositif repose sur deux opérations-clé : en amont, […]
Lire la suite…[…] cet article L . 222-2. 3 L'article L. 221 -7 du code de l'énergie énumère limitativement les « personnes éligibles » auxquelles des certificats peuvent être délivrés. 4 Il peut s'agir par exemple de la règle, […] fixé au « double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221 -4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement » (on peut s'interroger sur le champ des personnes dont la punition est soumise à ce second plafond dès lors que les dispositions de l'article L. 221 […]
Lire la suite…[…] 2 3 Article L. 221-4 du code de l'énergie: « Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. […] 221. «Les conseillers de la plateforme dédiée disposeront d'un formulaire leur permettant, en ligne, de: qualifier les données clients […] Cet ensemble de comportements, ayant débuté au mois de mars […]04 et ayant pris fin à tout le moins à la date de la présente notification de griefs, constitue une pratique prohibée par les articles 102 TFUE et L. 4[…]-2 du code de commerce.
[…] 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le directeur général de l'énergie et du climat a, par une décision du 10 juin 2013, mis à sa charge la somme de 138 292,76 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie. […] de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont les dispositions ont été codifiées, par une ordonnance du 9 mai 2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : « I. – Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, […]
[…] aux termes de l'article L. 221 -1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] Aux termes de l'article L . 222-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Dans les conditions définies aux articles […]
à l'article L221-8. […] Dans ces espèces, des obligés ayant failli à détenir sur leur compte EMMY en fin de période triennale un volume suffisant de CEE pour satisfaire leur obligation, s'étaient vu logiquement imposer par le ministre chargé de l'énergie une pénalité financière conformément aux dispositions des articles L221-3 et L221-4 du Code de l'énergie : « Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ». […] De manière pédagogique, il a rappelé, au visa de l'article L221-1, que « le bon fonctionnement du dispositif repose sur deux opérations-clé : en amont, […]
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