Article R311-5 du Code de l'énergie
Article R311-4Article R311-6
Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 1

Commentaires • 9

1. Prorogation délai recours abrogée
Transitions - Landot & associés · 2 juin 2026

Finalement, elles ne le seront que jusqu'au 1erjuillet 2026, l'article R. 311-6 du CJA étant abrogé à compter de cette date. Mais en revanche, ce sera l'article R. 77-16-2 du CJA qui rendra applicables des dispositions similaires aux contentieux du futur article R. 311-5 du CJA, en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Et fera renaître, […] le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. […] des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. » Sont concernés de nombreux types de décisions précisées par l'article R.311-6 du code de l'environnement : refus, autorisations environnementales, […]

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2. Recours des articles R. 311-6 et R. 311-5 du CJA : évolution du droit ; maintien de chausse-trappes
blog.landot-avocats.net · 2 juin 2026

Finalement, elles ne le seront que jusqu'au 1er juillet 2026, l'article R. 311-6 du CJA étant abrogé à compter de cette date. Mais en revanche, ce sera l'article R. 77-16-2 du CJA qui rendra applicables des dispositions similaires aux contentieux du futur article R. 311-5 du CJA, en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Et fera renaître, […] le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. […] des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. » Sont concernés de nombreux types de décisions précisées par l'article R.311-6 du code de l'environnement : refus, autorisations environnementales, […]

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3. Régime contentieux des énergies renouvelables : le décret du 29 octobre 2022
novlaw.fr · 6 novembre 2022

Le nouvel article R. 311 -6 du Code de justice administrative créée un délai de recours d'une durée non prorogeable de 2 mois pour demander l'annulation de ces autorisations devant le juge administratif. […] le Code de justice administrative prévoit déjà un régime spécial en ce sens pour les éoliennes terrestres depuis le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 ( Article R. 311 -5 du Code de justice administrative) et un régime spécial pour les éoliennes en mer (éoliennes « offshore ») depuis le décret n°2021-282 du 12 mars 2021 ( Article R.311 -1-1-1 du Code de justice administrative). […] Le nouveau régime prévoit également que […]

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Décisions • 4

1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 13 mars 2020, 19NT01752, Inédit au recueil LebonRejet

[…] sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, […] en application des dispositions de l'article R. 311-10 du code de l'énergie, […] dans sa rédaction applicable aux mêmes dates : » L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire (…) « . […] le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres qui portent sur : (…) 5° La région d'implantation de l'installation repérée, […] Aux termes de l'article R. 311-5 du code de l'énergie : " La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie. / Elle comporte : / 1° S'il s'agit d'une personne physique, […]

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[…] 5°) et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] I et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, […] à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. / Il s'applique aux décisions suivantes, […] à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / (…) / 25° Les actes préalables nécessaires à l'adoption des décisions mentionnées au présent I. / (…) / III.

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[…] — il ne précise pas les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée, contrairement aux exigences de l'article R. 311-7 du code de l'énergie ; […] Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies primaires, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, alors en vigueur : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. / L'autorité administrative, […]

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Document parlementaire • 0

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