Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 1
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie.
Elle comporte :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques ainsi que les durées de fonctionnement (en base, semi-base ou pointe) et la quantité de gaz à effet de serre émise par cette installation ;
4° La localisation de l'installation de production ;
5° Une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
Pour l'application du 3°, le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances définies, selon le cas, à l'article R. 311-3 ou à l'article R. 311-4.
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, notamment l'utilisation pour les besoins propres du producteur, la vente à des consommateurs finals ou à des clients ou la vente dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ou du dispositif d'obligation d'achat.
Finalement, elles ne le seront que jusqu'au 1er juillet 2026, l'article R. 311-6 du CJA étant abrogé à compter de cette date. Mais en revanche, ce sera l'article R. 77-16-2 du CJA qui rendra applicables des dispositions similaires aux contentieux du futur article R. 311-5 du CJA, en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Et fera renaître, […] le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. […] des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. » Sont concernés de nombreux types de décisions précisées par l'article R.311-6 du code de l'environnement : refus, autorisations environnementales, […]
Lire la suite…Le nouvel article R. 311 -6 du Code de justice administrative créée un délai de recours d'une durée non prorogeable de 2 mois pour demander l'annulation de ces autorisations devant le juge administratif. […] le Code de justice administrative prévoit déjà un régime spécial en ce sens pour les éoliennes terrestres depuis le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 ( Article R. 311 -5 du Code de justice administrative) et un régime spécial pour les éoliennes en mer (éoliennes « offshore ») depuis le décret n°2021-282 du 12 mars 2021 ( Article R.311 -1-1-1 du Code de justice administrative). […] Le nouveau régime prévoit également que […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, […] en application des dispositions de l'article R. 311-10 du code de l'énergie, […] dans sa rédaction applicable aux mêmes dates : » L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire (…) « . […] le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres qui portent sur : (…) 5° La région d'implantation de l'installation repérée, […] Aux termes de l'article R. 311-5 du code de l'énergie : " La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie. / Elle comporte : / 1° S'il s'agit d'une personne physique, […]
[…] 5°) et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] I et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, […] à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. / Il s'applique aux décisions suivantes, […] à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / (…) / 25° Les actes préalables nécessaires à l'adoption des décisions mentionnées au présent I. / (…) / III.
[…] — il ne précise pas les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée, contrairement aux exigences de l'article R. 311-7 du code de l'énergie ; […] Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies primaires, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, alors en vigueur : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. / L'autorité administrative, […]
Finalement, elles ne le seront que jusqu'au 1erjuillet 2026, l'article R. 311-6 du CJA étant abrogé à compter de cette date. Mais en revanche, ce sera l'article R. 77-16-2 du CJA qui rendra applicables des dispositions similaires aux contentieux du futur article R. 311-5 du CJA, en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Et fera renaître, […] le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. […] des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. » Sont concernés de nombreux types de décisions précisées par l'article R.311-6 du code de l'environnement : refus, autorisations environnementales, […]
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