Entrée en vigueur le 22 février 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-170 du 18 février 2016 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.
Les avis de la CRE sur les cahiers des charges et les documents de consultation Les articles R.311-14 du Code de l'énergie et R.311-25-13 du même code disposent que les cahiers des charges des appels d'offres lancés par l'Etat (ainsi que, après leur publication, leurs éventuelles modifications substantielles – article R. 311-16-1 du code de l'énergie – ou non substantielles – article R.311-27-14 du même code) sont soumis à l'avis de la CRE. […] ne semblent plus suffisantes, que ce soit sous un régime d'autorisation (article R.214127 du Code de l'environnement) ou de concession d'énergie hydraulique (article R.52144 du Code de l'énergie et R.52145 du même code).
Lire la suite…L'article R. 311-12 du code de l'énergie, tel que modifié par le décret du 18 février 2016, simplifie cette procédure et prévoit que le ministre chargé de l'énergie élabore désormais le cahier des charges de l'appel d'offres. La CRE n'est dorénavant saisie que pour avis sur le cahier des charges (article R. 311-14 du code de l'énergie). […] La composition de ce cahier des charges a été aussi légèrement modifiée, le ministre devant, entre autres, établir une description des caractéristiques de l'appel d'offres, une description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel d'offres, ainsi que les modalités d'instruction de l'appel d'offres (article R. 311-13 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…La procédure d'amélioration de l'offre du candidat créée par le III de l'article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, […] transparente et non discriminatoire ne porte par elle-même aucune atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats énoncés par l'article 8 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […] d'une part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, il résulte des articles R. 311-14 et R. 311-16-1 du code de l'énergie que la CRE émet un avis, d'une part, […]
Le cadre général est connu, il est posé par les articles L 311-10 et suivants du code de l'énergie, c'est l'organisation d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'autorisations au titre du code de l'énergie (L. 311-5) lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les candidats retenus, […] notamment la durée et les modalités financières du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, en vertu de l'article R. 311-13 du code de l'énergie. Ce cahier des charges est soumis à l'avis de la CRE en application de l'article R. 311-14 avant publication et, en application de l'article R. 311-16-1, […]
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