Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 18 avril 2025 et le 26 septembre 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A… Laclare, représentée par M^e Ghiheux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 066 011 24 K0026 du 17 février 2025, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé sa demande de permis de construire portant sur la construction d’ombrières photovoltaïques mobiles d’une emprise au sol de 37 731 m² sur une surface de 37 080 m², d’une puissance de 8,4 mégawatts crête (MWc), et des constructions pour une surface de plancher de 56,24 m², pour l’exploitation de vignes sur les parcelles cadastrées section BA n° 3, n° 4, n° 5, n° 6, n° 7, n° 8, n° 86, n° 87, n° 169 et n° 176, d’une contenance totale de 215 568 m², situées au lieu-dit Cami de Vilanova, sur le territoire de la commune de Bages ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé en droit et en fait ;

- il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet ne l’a pas mise en demeure de produire l’étude d’impact dans son courrier de demande de pièces manquantes du 11 octobre 2024 et durant la période de l’instruction en méconnaissance de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ;

- le motif tiré de l’opposabilité d’une servitude d’utilité publique au profit du réseau transport d’électricité (RTE) est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, en l’absence de publication de cette servitude sur le site internet de la commune ou sur le portail national d’urbanisme ;

- le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance minimale à un ouvrage électrique aérien est entaché d’erreur de droit, dès lors que le préfet était tenu d’accorder le permis en l’assortissant d’une prescription spéciale ; en outre, la distance minimale de 15,30 mètres que recommande RTE dans son avis est dépourvue de base légale et les probabilités qu’un accident se réalise ou que la stabilité du pylône électrique soit remise en cause ne sont pas démontrées ;

- le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme n’est pas de nature à fonder l’arrêté en litige, dès lors que, d’une part, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux deux locaux techniques du projet et que, d’autre part, une prescription spéciale permettait aisément d’assurer la conformité du projet à ces dispositions ;

- le motif tiré de l’incomplétude du dossier, tenant à l’absence de l’étude d’impact au regard de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, est entaché d’erreur de droit et d’appréciation compte tenu, d’une part, de l’emprise au sol du projet inférieure au seuil de 40 000 m² et de la dispense, par le préfet de la région Occitanie, de réalisation d’une étude d’impact et d’une évaluation environnementale ;

- le motif tiré de l’absence de caractère agrivoltaïque de la construction projetée est entaché d’erreurs de droit et d’appréciation dès lors que :

. l’installation apportera plusieurs des services mentionnés à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ;

. elle permettra de maintenir une production agricole significative sur la parcelle au regard de l’article R. 314-14 du même code tout en déployant une zone témoin à hauteur de 11% de la surface utile du projet ;

. elle permettra de maintenir un revenu durable issu de la vente de vin conformément à l’article R. 314-117 de ce code et à l’arrêté du 5 juillet 2024, sans avoir à tenir compte des revenus complémentaires issus de la plantation de raisin de table entre les poteaux ;

. elle permettra de maintenir la production agricole comme activité principale sur la parcelle en application de l’article L. 314-36 de ce code et dans le respect de la double condition posée par l’article R. 314-118, dès lors que la perte de superficie exploitable du fait de l’installation photovoltaïque n’excédera pas 10% et que l’installation agrivoltaïque permettra une exploitation normale ;

. l’arrêté ne précise pas en quoi la méthode et le taux de couverture déclaré dans le dossier ne seraient pas recevables, alors que la méthode employée est celle recommandée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) ; en tout état de cause, la puissance projetée étant inférieure à 10 MWc, l’installation n’est pas soumise à une quelconque restriction quant au taux de couverture ;

. aucune disposition législative ou règlementaire n’impose de produire des informations spécifiques sur la technologie prévue pour apprécier le caractère agrivoltaïque d’une installation et les références bibliographiques et les données chiffrées du projet sont suffisantes et pertinentes ;

. le caractère réversible de la construction projetée n’a pas à être démontré dans le dossier de demande de permis, qui n’est pas censé contenir les modalités techniques et contractuelles du démantèlement des installations ; en tout état de cause, la notice descriptive comporte le détail des opérations de déconstruction et démontage de l’installation photovoltaïque ;

- le caractère de nécessité de la construction projetée pour l’exploitation agricole est démontré dès lors que l’installation répond aux critères de l’article L. 314-36 du code de l’énergie.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, le préfet de l’Aude conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Les parties ont été informées par une lettre du 14 octobre 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 12 décembre 2025, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 décembre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’énergie ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Meekel, premier conseiller,

- les conclusions de M. Sanson, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bonnin, représentant l’EARL A… Laclare.

Considérant ce qui suit :

1. L’EARL A… Laclare a déposé le 18 septembre 2024 une demande de permis de construire en vue d’installer des ombrières photovoltaïques mobiles à usage viticole, pour une surface de 37 080 m² et une puissance installée prévisionnelle de 8,4 mégawatts crête (MWc), ainsi qu’un poste de livraison et un poste de transformation, des filets tendus entre les rangées de panneaux photovoltaïques et une citerne incendie, portant sur les parcelles cadastrées section BA n° 3, n° 4, n° 5, n° 6, n° 7, n° 8, n° 86, n° 87, n° 169 et n° 176, d’une contenance totale de 215 568 m², situées au lieu-dit Cami de Vilanova, sur le territoire de la commune de Bages. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-Orientales a émis un avis favorable le 5 janvier 2025. Par un arrêté du 17 février 2025, dont l’EARL A… Laclare demande l’annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté attaqué :

2. D’une part, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales s’est fondé pour refuser de délivrer à l’EARL A… Laclare le permis de construire sollicité. La circonstance qu’il ne précise pas au titre de quelle rubrique du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement le projet aurait dû faire l’objet d’une étude d’impact au motif qu’il dépasserait le seuil de soumission à évaluation systématique ne saurait entacher l’arrêté d’une insuffisance de motivation en droit dès lors que la rubrique dont il s’agit est aisément identifiable parmi les rubriques de ce tableau. En outre, les motifs de fait sur lesquels le préfet s’est fondé pour apprécier si le projet pouvait être considéré comme une installation agrivoltaïque au regard des critères posés à l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont exposés de manière suffisamment précise pour permettre à la société requérante de les contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation en droit et en fait de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. D’autre part, si la requérante se prévaut des dispositions de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme pour soutenir que l’absence d’étude d’impact aurait dû faire l’objet d’une demande de pièce complémentaire, ces dispositions, qui figurent dans une section du code relative à l’instruction des demandes de permis et ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur, un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un permis de construire. En outre, dès lors qu’il est constant que le dossier de demande de permis de construire comportait la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement prise par le préfet de la région Occitanie le 25 mars 2024, l’EARL A… Laclare n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait méconnu les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration faute de lui avoir demandé de fournir une étude d’impact au titre des pièces manquantes. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté attaqué :

4. Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l’article L. 422-1, l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : (…) b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et l’importance de ces ouvrages (…) » Selon l’article R. 422-2 de ce code : « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les communes visées au b de l’article L. 422-1 et dans les cas prévus par l’article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : (…) b bis) Pour les installations, ouvrages et constructions présentées par le pétitionnaire comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ». Aux termes de l’article L. 111-31 du même code : « Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du présent code, qui font l’objet d’un avis simple. (…) ».

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

6. Pour refuser le permis de construire sollicité, le préfet des Pyrénées-Orientales s’est fondé, en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et au regard de l’avis émis par le groupe d’exploitation Languedoc Roussillon du réseau transport électricité (RTE), sur le motif tiré de ce que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, compte tenu de l’implantation d’ombrières photovoltaïques à une distance insuffisante des fondations d’un pylône supportant une ligne électrique à haute tension, signalée en annexe du plan local d’urbanisme comme servitude d’utilité publique, de nature à remettre en cause la stabilité de l’ouvrage et à créer un risque pour les travailleurs et les installations photovoltaïques.

7. D’une part, il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions. L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.

8. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait pu lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales permettant d’assurer le respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, lesquelles font partie des dispositions législatives mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. Par suite, la branche du moyen tiré de l’absence de prescriptions est inopérante et doit être écartée.

9. D’autre part, selon l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme : « Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan local d’urbanisme soit, s’il s’agit d’une servitude d’utilité publique nouvelle définie à l’article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol./ Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l’article L. 151-43, le délai d’un an court à compter de cette publication. ». Aux termes de l’article L. 133-1 du même code : « Le portail national de l’urbanisme est, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, ainsi qu’aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, transmis à l’État selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3. »

10. Contrairement à ce que soutient la requérante, la servitude d’utilité publique (SUP) liée à la présence d’une ligne électrique haute tension de RTE a été publiée sur le portail « Géoportail de l’urbanisme », librement accessible tant au juge qu’aux parties, qui révèle par ailleurs que les servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité (SUP 14) ont été mises à jour le 5 septembre 2024, soit antérieurement au dépôt du dossier de permis par l’EARL A… Laclare. En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante a reproduit l’emprise de cette servitude sur le terrain d’assiette de son projet dans la carte PC2 portant les mentions « ligne électrique RTE » et « servitude RTE », remise lors du dépôt de sa demande de permis le 18 septembre 2024 et complétée le 24 octobre 2024. La circonstance que l’implantation du poteau électrique sur la parcelle de M. A… ne soit pas notée sur la représentation graphique de la servitude consultable sur le portail est sans incidence sur la publication régulière de celle-ci, les informations relatives aux parcelles concernées étant au demeurant accessibles depuis le lien « fiche information détaillée ». Dès lors, la servitude RTE grevant le terrain d’assiette de la construction projetée était opposable à la demande de permis de construire présentée par l’EARL A… Laclare. Par suite, le moyen tiré de l’inopposabilité de la servitude d’utilité publique en cause manque en fait et doit être écarté.

11. Enfin, l’EARL A… Laclare, qui ne peut utilement exciper de l’avis simple émis par la société RTE le 4 décembre 2024, conteste l’existence d’un risque en faisant valoir que l’arrêté du 17 mai 2021 ne fixe aucune distance minimale entre un ouvrage électrique et une construction, qu’aucun périmètre de sécurité n’assortit la servitude en cause, que la distance prévue entre le pylône et les ombrières est suffisante et que les probabilités qu’un accident se réalise ou que la stabilité du pylône électrique soit menacée ne sont pas démontrées. Ce faisant et au regard de la nature de l’ouvrage dont il s’agit, elle ne remet pas sérieusement en cause l’avis de RTE quant au risque pour la sécurité publique lié à la trop grande proximité entre les fondations du pylône et l’implantation de certaines ombrières. Par suite, le moyen tiré de ce que le motif fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ne peut qu’être écarté.

12. Aux termes de l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bages, alors en vigueur, relatif à l’aspect extérieur des constructions : « Les bâtiments de par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des ouvrages à édifier ou à modifier, doivent présenter un aspect architectural compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. / 1 Formes/ a) Toitures : les toitures auront une pente de 15% à 33%. (…) /2 Matériaux / (…) b) Toitures : les toits seront obligatoirement recouverts de tuiles canal rouges pour les bâtiments à usage d’habitation. Toutefois, tout autre matériau s’y apparentant pas la couleur et la texture sera admis pour ce qui concerne les bâtiments à destination agricole ».

13. Si la société requérante se prévaut de ce que l’article A11 serait inopposable aux locaux techniques, il ressort de la lecture de l’article susvisé qu’il n’autorise une dérogation que pour les matériaux des toitures des bâtiments à destination agricole et que la pente des toitures doit respecter, quel que soit la nature du bâtiment, une pente de 15% à 33%. Il n’est pas contesté que les bâtiments projetés ne présentent pas de pentes de toit et n’utilisent pas les matériaux autorisés. Dans ces conditions, l’EARL A… Laclare n’est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu l’article A 11 du règlement du PLU. En outre, comme exposé au point 7, la requérante ne peut également prétendre qu’il aurait dû prendre une prescription spéciale pour garantir la conformité du projet à ces dispositions. Par suite, le moyen doit être écarté.

14. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Orientales pouvait légalement refuser le permis de construire en litige en se fondant uniquement sur les deux motifs précités. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres motifs de refus tirés de l’absence de présentation d’une étude d’impact en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, de l’absence de caractère agrivoltaïque du projet, de la non-conformité du projet aux articles 2 des dispositions générales et A2 du règlement du plan local d’urbanisme, l’EARL A… Laclare n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par l’EARL A… Laclare, n’implique aucune mesure pour son exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l’EARL A… Laclare au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’EARL A… Laclare est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’EARL A… Laclare et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales et à la commune de Bages.

Délibéré à l’issue de l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Encontre, présidente,

M. Meekel, première conseiller.

M. Didierlaurent, conseiller.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

Le rapporteur,

T. Meekel

La présidente,

S. EncontreLa greffière,

L. Rocher

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 février 2026.

La greffière,

L. Rocher