Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Une indemnité peut être versée à l'occupant du fonds pourvu d'un titre régulier, en considération du préjudice effectivement subi par lui.
A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
[…] Selon dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 8 janvier 2025, la société ENEDIS demande au juge de la mise en état, vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile et l'article R.323-17 du code de l'énergie, de : […] La société ENEDIS expose qu'en application des articles L323-7 et R323-17 du code de l'énergie, […] la SCI COQUELICOT demande au juge de la mise en état, vu l'article L.323–7 du code de l'énergie, de : […] L'article R.211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que « La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L.211–1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, […]
[…] le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. […] — le code de l'énergie ; […] Aux termes de l'article L. 323-4 du même code : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, […] Aux termes de l'article R. 323-9 de ce code : » En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, […] Aux termes de l'article R. 323-17 de ce code : » Une indemnité peut être versée à l'occupant du fonds pourvu d'un titre régulier, […] A, cet arrêté porterait atteinte au droit de propriété de l'intéressé protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
[…] Devant le juge de l'expropriation, et suivant mémoire du 17 février 2022, M. […] L'article L323-7 du code de l'énergie dispose bien que « lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels […] Et l'article R323-17 du code de l'énergie dispose que pour l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution, « une indemnité peut être versée par l'occupant du fonds pourvu d'un titre régulier en considération du préjudice effectivement subi par lui. […] E à l'original opie R I DE A C I