Article 54 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Modifié par : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 VI JORF 16 juillet 2006

Lorsque la servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du code du tourisme. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Sortie de vigueur le 30 décembre 2016

Commentaires11

1Sports - Ski - Accidents. Lutte Et Prévention
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 7 mai 2011

Par ailleurs, s'agissant des sanctions, il convient de rappeler que l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours. […]

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2Sports - Ski - Accidents. Statistiques
Mme Aurillac Martine · Questions parlementaires · 13 avril 2010

Par ailleurs, s'agissant des sanctions, il convient de rappeler que l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours. […]

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3Loi portant engagement national pour le logementAccès limité
Le Moniteur · 21 juillet 2006
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Décisions2

1Tribunal administratif de Grenoble, 22 septembre 2009, n° 0602557Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la notification, en date du 22 août 2005, de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête concernant la modification du tracé de la piste du Bottex, faite par la commune de Saint Martin de Belleville, ne mentionne pas la réalisation d'un réseau d'enneigement artificiel et vise les articles 52 à 54 de la loi « Montagne » du 9 janvier 1985 au lieu des articles L. 342-20 à L. 342-26 du code du tourisme est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 2008, n° 0506515Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.145-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, « en l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de schéma de secteur approuvé, la création d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (…) » ; […] Considérant que par arrêté du 28 février 2005, le préfet des Hautes Alpes a institué au profit de la commune de Puy Saint Vincent une servitude au titre des articles 53 et 54 de la loi du 9 janvier 1985 précitée ; que M. et M me X, […]

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