Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 VI JORF 16 juillet 2006
Par ailleurs, s'agissant des sanctions, il convient de rappeler que l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours. […]
Lire la suite…[…] 52 à 54 de la loi « Montagne » du 9 janvier 1985 au lieu des articles L. 342-20 à L. 342-26 du code du tourisme est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; […]
[…] les lieux de départ et d'arrivée sont inchangés et que, d'autre part, le débit horaire maximum de la nouvelle installation est inférieur au triple de celui de l'ancien équipement » ; qu'aux termes de l'article L.145-11 du même code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, « en l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de schéma de secteur approuvé, la création d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (…) » ; […] profit de la commune de Puy Saint Vincent une servitude au titre des articles 53 et 54 de la loi du 9 janvier 1985 précitée ; que M. et M me X, […]
Par ailleurs, s'agissant des sanctions, il convient de rappeler que l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours. […]
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