Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 VI JORF 16 juillet 2006
Par ailleurs, s'agissant des sanctions, il convient de rappeler que l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la notification, en date du 22 août 2005, de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête concernant la modification du tracé de la piste du Bottex, faite par la commune de Saint Martin de Belleville, ne mentionne pas la réalisation d'un réseau d'enneigement artificiel et vise les articles 52 à 54 de la loi « Montagne » du 9 janvier 1985 au lieu des articles L. 342-20 à L. 342-26 du code du tourisme est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.145-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, « en l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de schéma de secteur approuvé, la création d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (…) » ; […] Considérant que par arrêté du 28 février 2005, le préfet des Hautes Alpes a institué au profit de la commune de Puy Saint Vincent une servitude au titre des articles 53 et 54 de la loi du 9 janvier 1985 précitée ; que M. et M me X, […]
Par ailleurs, s'agissant des sanctions, il convient de rappeler que l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours. […]
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