Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent :
1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) figurent au nombre des pièces composant les plans locaux d'urbanisme (article L.151-2 du code de l'urbanisme). […] Sans exhaustivité, elles peuvent notamment porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer (article L.151-7 du code de l'urbanisme), […] notamment au règlement du PLU, et si elle compatible avec les OAP (article L.152-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] code de l'Urbanisme . […] Elles peuvent ainsi définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, […] les installations d'intérêt général et les espaces verts (nouvel article L151 -7-1). […] Disposition en faveur de l'implantation éolienne sur les petits territoires insulaires ( article 44) Il est inséré après l'article L121-5 du code de l'Urbanisme , […] après accord du représentant de l'Etat dans la région. […] De nouveaux objectifs d'économie d'énergie pour le parc tertiaire existant ( article 175) L'article L […]
Lire la suite…[…] 7. En second lieu, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, […] sur les unités touristiques nouvelles. (…) » et aux termes de l'article L. 151-7 du même code : « I. – Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, […] où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. (…) ». L'article L. 151-7-1 de ce code dispose que « Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
[…] elle méconnait les dispositions de l'article L . 153-31 du code de l'urbanisme , dès lors que la modification n° 7 du PLUi de la métropole Rouen Normandie d'urbanisme relevait de la procédure de révision ; […] - elle méconnait les dispositions de l'article L. 151 -41 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la modification n° 7 du PLUi conduit à la création d'une zone URP36 et un sous-secteur URP36- 1 […]
[…] valeur l'environnement, […] où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151 -35 et L. 151 -36. () « . L'article L. 151-7-1 de ce code dispose que » Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7 , […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L . 101- 1 à L . 101-3. « et aux termes de l'article R. 151 […]
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) figurent au nombre des pièces composant les plans locaux d'urbanisme (article L.151-2 du code de l'urbanisme). […] Sans exhaustivité, elles peuvent notamment porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer (article L.151-7 du code de l'urbanisme), […] notamment au règlement du PLU, et si elle compatible avec les OAP (article L.152-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…