Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques résultent de la politique commerciale déterminée par l'exploitant de ces centrales.
Ils font l'objet de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services.
Cette taxe ne peut être répercutée par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques dans le prix des opérations économiques qu'il réalise.
Consulter le décret n°2024-1275 du 31 décembre 2024 Consulter l'avis de la CRE du 7 novembre 2024 Arrêtés Arrêté relatif aux catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau L'article L. 342-24 du code de l'énergie prévoit que les conventions ou protocoles de raccordement précisent les modalités selon lesquelles la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau, […] modifie l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du désormais article L.336-2 du code de l'énergie. […] C'est la deuxième fois que le Conseil constitutionnel est saisi d'une question concernant le déplafonnement des primes négatives, […]
Lire la suite…Ce tarif est strictement encadré par le Code de l'énergie, et plus particulièrement par son article L. 341-2 qui énonce que les tarifs "sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace". […] de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2 […]."
Lire la suite…[…] exercer les droits qui découlent du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu à l'article L. 336 -1 du code de l'énergie doit conclure avec la société EDF en vertu de l'article L. 336 -5 du même code. […] qui a été adoptée par la CRE dans le cadre de sa mission de régulation……. 2 ) L'article 10 de l'accord-cadre subordonne uniquement le bénéfice de la clause de force majeure à la condition qu'un événement extérieur, […] 2 . L'article L. 336-2 du même code prévoit que, […] En vertu de l'article L […]
[…] pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie , cotes 12-13. 4 Arrêté du xx pris en application de l'article L . 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret du xxx, pris en application de l'article L. 336 -10 du code de l'énergie , cotes 10-11. 5 Décret n° xx du xx pris en application de l'article L.336 -10 du code de l'énergie […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie : « Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, est ouvert, pour une période transitoire définie à l'article L. 336-8, […]
[…] pour sa part, calculé chaque année par la CRE en fonction de la consommation prévisionnelle de ses clients 1 Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. 2 Ce principe étant prévu par les articles L. 336-1 et L. 337-14 du code de l'énergie, […] à 42€/MWh. 3 Rapport de la CRE du 22 juillet 2020 analysant les causes et les enjeux de l'atteinte du plafond du dispositif ARENH. 4 Article L. 336-2 du code de l'énergie. 5 Arrêté du 28 avril 2011. 6 Selon les règles définies par la CRE, en application des articles L. 336-3 et R. 336-18 du code de l'énergie (sur […] Pour neutraliser les effets liés à une éventuelle surévaluation des prévisions, […]
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