Article L336-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version10/11/2019
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Version18/08/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), II

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 39

Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental.

Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an.

Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010.

Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022
18 textes citent l'article

Commentaires26


1Actualisation du modèle d’accord-cadre pour l’ARENH
adaltys.com · 5 mars 2024

Ces modifications ont été proposées par la CRE conformément aux dispositions de l'article L. 336-2 du code de l'énergie. Pour en savoir plus : Dictionnaire Permanent Environnement et Nuisances – Energie, 09 janvier 2024 Information : « Le Cabinet Adaltys reconduit pour l'année 2024 son partenariat avec les Editions Législatives. Lucie Paitier et Pierre-Adrien Dubroca sont en charge de l'actualisation des études « Energie » et « Installations et Activités Nucléaires » du Dictionnaire Permanent Environnement et Nuisances. Ils rédigent également chaque semaine des articles

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3Le Conseil d’Etat valide la légalité du dispositif de l’ARENH +.
Village Justice · 24 février 2023

Limité [4], le volume maximum d'ARENH attribuable est plafonné et doit être strictement proportionné aux objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article L336-2 du Code de l'énergie. Les volumes attribuables annuellement sont quant à eux définis par arrêté ministériel. […] Comme rappelé précédemment, l'article L336-2 du Code de l'énergie précise que le plafond d'ARENH, et donc celui réhaussé par l'ARENH +, doit être « strictement proportionné aux objectifs poursuivis ». A ce titre, l'article L336-2 du Code de l'énergie rappelle que l'ARENH poursuit un double objectif tenant : D'autre part, à garantir la stabilité des prix.

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Décisions28


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 462840, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] ainsi que de deux arrêtés des 12 et 25 mars 2022 ayant précisé les modalités de cession des garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur à raison de ce volume additionnel d'électricité cédé à titre exceptionnel et défini un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'ARENH….Ainsi qu'il ressort d'ailleurs de la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 et de son avis du 27 août 2021 relatif au plan de mise en œuvre présenté par la France établi conformément à l'article 20, paragraphe 5, […] il résulte des articles L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, […] L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l'énergie que l'ARENH a été institué pour une période transitoire, […]

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  • Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
  • 336-1 et l·
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  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
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2Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2021, 454295, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. L'article L. 336-1 du code de l'énergie, issu de la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité, prévoit que : « Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, […]

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 9 juin 2022, 454294
Rejet

) Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur d'électricité, d'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, […]

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Documents parlementaires69

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Le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré pour assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français. Il permet pour ce faire aux fournisseurs alternatifs d'accéder à des volumes de production d'électricité nucléaire à prix régulé. Il contribue à assurer la contestabilité par les fournisseurs alternatifs des tarifs réglementés. Il constitue de ce fait un des éléments sur lequel s'appuie la décision de la Commission du 12 juin 2012 … Lire la suite…
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