Entrée en vigueur le 2 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 3
Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés à l'article R. 446-1, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la présente section.
Des producteurs de biométhane utilisant une installation d'injection mutualisée ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu'à un cocontractant unique.
Une installation de production ne peut être associée qu'à une seule installation d'injection.
Conformément aux dispositions de l'article R446-2 du code de l'énergie, les contrats d'achat de biométhane ne peuvent actuellement excéder une durée de 15 ans. La durée du contrat est un élément constitutif du principal dispositif de soutien en faveur de la méthanisation, à savoir l'obligation d'achat du biométhane à un tarif réglementé qui est fixé de manière à couvrir les coûts d'investissements et d'exploitation d'un producteur et lui assurer une rémunération normale. L'obligation d'achat du biométhane est une aide d'État en faveur des énergies renouvelables.
Lire la suite…[…] / L'attestation mentionnée à l'article D. 446 -3 est annexée au contrat d'achat () ». […] de l'information prévue par l' article R . 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l' article R . 181-36 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 446-2 : " Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane, mentionnés à l'article R. 446 […]
En conséquence, l'à partir du 1er janvier 2021, le biométhane porté pourra bénéficier du tarif d'achat défini par l'Pour pouvoir bénéficier du tarif dégressif et préférentiel dans le cadre du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, les installations ayant recours au biométhane porté doivent satisfaire aux exigences ci-après :Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l' article R446-2 du Code de l'environnement, le décret précise que l'attestation délivrée par le préfet qui ouvre droit à l'achat du biométhane […] En conséquence, l' article D446-3 du Code de l'environnement est modifié. […]
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