Article D446-17 du Code de l'énergie
Article R446-16-20Article D446-18
Entrée en vigueur le 6 août 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-735 du 4 août 2026 - art. 2

Commentaires • 2

1. Les nouveaux modes de valorisation du biogaz
CMS · 5 août 2024

Un contrat d'achat du biométhane à un tarif règlementé, dans les conditions des articles L. 446-4 et D. 446-4 à D. 446-12-1 du Code de l'énergie Tout fournisseur de gaz naturel qui approvisionne plus de 10% du marché national est tenu de conclure un contrat d'obligation d'achat avec un producteur de biogaz qui en fait la demande. […] Les garanties d'origine (GO) relatives au biogaz Aux termes de l'article D. 446-17 du Code de l'énergie, […]

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2. Un "paquet législatif" pour l’Hydrogène
CMS · 20 septembre 2021

[…] l'article L. 811-1 du Code de l'énergie définit trois catégories de production d'hydrogène : l'hydrogène renouvelable produit à partir de l'électricité issue d'énergies renouvelables ; […] qui peut toujours organiser une procédure de mise en concurrence si elle le souhaite. 2. […] L'article D.446-17 du Code de l'énergie définit une garantie d'origine comme "un document électronique servant uniquement à prouver à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables". Le Gouvernement avait dessiné un premier cadre juridique des garanties d'origine pour l'hydrogène renouvelable avec l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène.

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