Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 - art. 11
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-125 et R. 214-127 du code de l'environnement. Le rapport de surveillance et, si la conduite forcée est dotée d'un tel dispositif, le rapport d'auscultation tels que mentionnés à l'article R. 214-122 du même code sont établis tous les dix ans. Ces rapports sont transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation.
Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives des travaux qui peuvent découler de ces mesures.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, à la construction et à l'exploitation des conduites forcées pour ce qui concerne la sécurité et la sûreté.
de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] 16° Les délais […] des travaux exécutés en application de l'article R. 521-41 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 du même code, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, […]
Lire la suite…[…] danger], R . 214-119 [transmission au préfet des documents établis par l'organisme agréé chargé de la conception et des travaux sur les barrages et les digues et de la construction ou la réalisation de travaux d'un barrage de classe A], R . 214-126 [périodicité du rapport de surveillance et le rapport d'auscultation] et R . 214-127 [Réalisation des diagnostic sur les garanties de […] sûreté de l'ouvrage prescrit par le préfet en cas de doute sur les conditions de sûreté ou d'efficacité] du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521 -44, R. 521-45 du code de l'énergie […]
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l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] 16° Les délais des travaux […] exécutés en application de l'article R. 521-41 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 du même code, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, […]
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