Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1
Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent :
1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ;
2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.
La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations sont publiées selon les modalités prévues aux articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Elles font également l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.
[…] défaut dans les différents documents d'urbanisme ( R. 712 -7) et de leur révision dans les cas prévus ( articles R. 712-6 et R. 712 -8) ; […] − recommandation n° 11 : modifier l'article R. 712 -10 du code de l'énergie pour reprendre la rédaction de l'article L. 712 -3 du même code s'agissant du recueil, […] − recommandation n° 13 : modifier l'article R . 111-24-1 du code de l'urbanisme afin d'inclure une référence directe à l'article […]