Article L111-8-2 du Code de l'énergie

Article L111-8-1

Article L111-8-3

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 2

Toute entreprise qui possède un réseau de transport doit agir en qualité de gestionnaire de réseau de transport, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 2

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1. Electricité et gaz : adaptation du code de l’énergie au droit de l’UE

Red on line · 7 mars 2016

Désormais, toute entreprise qui possède un réseau de transport doit agir en qualité de gestionnaire de réseau de transport (nouvel article L111-8-2 du Code de l'énergie). […] transport et ne leur permettent pas d'exercer un quelconque pouvoir sur ces derniers » (nouvel article L111-8-4 du Code de l'énergie). […] Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées Les définitions d'entreprises verticalement intégrées d'électricité et d'entreprises verticalement intégrées de gaz sont modifiées (article L111-10 du Code de l'énergie). […]

2. Electricité et gaz : adaptation du code de l’énergie au droit de l’UE

red-on-line.fr · 7 mars 2016

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