Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 7
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 234-1 sont tenues :
1° De n'acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique tels que définis aux articles R. 234-4 et R. 234-5 ;
2° D'imposer à leurs prestataires de ne recourir qu'à des produits à haute performance énergétique tels que définis à l'article R. 234-4 pour l'exécution, partielle ou complète, des services résultant des marchés publics dont ils sont titulaires. Cette obligation est sans préjudice de la possibilité pour ces prestataires d'utiliser des produits ne présentant pas cette performance à condition qu'ils aient été achetés avant la remise de leur offre et qu'ils soient mentionnés dans celle-ci de manière détaillée ;
Lorsqu'elles passent des marchés publics de services visant l'amélioration de l'efficacité énergétique mentionnés à l'article L. 234-2, elles étudient la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique tels que définis à l'article R. 231-1.
Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'énergie en y insérant cinq nouveaux articles (art. R. 234-1 à R. 234-5) constituant le chapitre IV du titre III du livre II du code de l'énergie. En synthèse, il impose aux services de l'État (administrations centrales et déconcentrées, services à compétence nationale), mais également ses établissements publics administratifs à compétence nationale ou ayant une vocation nationale, pour la passation de leurs marchés supérieurs au seuil, l'achat ou le recours à des produits ou des bâtiments de haute performance énergétique.
Lire la suite…
Le nouvel article L.234-2 de ce code dispose ainsi que: « Lorsqu'elles passent des marchés publics de services visant l'amélioration de l'efficacité énergétique mentionnés à l'article L. 234-2, elles étudient la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique tels que définis à l'article R. 231-1« . […] Et l'article R.234-1 vient expliciter le mécanisme : dans ces marchés, l'acheteur étudie la faisabilité de conclure des CPE, tels que définis au Code de l'énergie comme suit : « Un contrat de performance énergétique est un contrat conclu entre un bénéficiaire et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques, […]
Lire la suite…