Article R311-27-3 du Code de l'énergie
Article R311-27-2Article R311-27-4
Entrée en vigueur le 29 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 - art. 2

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 5 juin 2025, n° 2300564Rejet

[…] pas été communiqués, […] de sa décision de résilier unilatéralement le contrat en application de l'article VII. 3 du contrat et a sollicité la dispense de versement des indemnités prévues par le contrat de rachat d'électricité en cas de résiliation à l'initiative du producteur au titre de l'article R.311-27-3 du code de l'énergie ainsi qu'une dispense de paiement des primes négatives dues en application de son contrat d'achat depuis le mois de septembre 2021 pour un montant global de 12 millions d'euros. […] aux termes de l'article R. 311-27-3 du code de l'énergie […]

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