Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 - art. 1
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
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Lire la suite…[…] Partager en son sein l'énergie renouvelable produite par les unités de production qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et, s'agissant de l'électricité, des dispositions prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-8 ; Accéder à tous les marchés de l'énergie pertinents, soit directement, soit par agrégation, […] dans ce cas, lorsque les échanges de l'énergie au sein d'une communauté d'énergie portent sur de l'électricité, l'opération devra se faire dans le cadre de l'autoconsommation collective définie aux articles L. 315-1 à L.315-8 du code de l'énergie, ce qui implique l'application de ses conditions et de son périmètre. […]
Lire la suite…[…] l'article L . 322- 8 du code qui imposent aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité » de définir et de mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution « et » d'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'oeuvre des travaux relatifs à ces réseaux ". […] Aux termes de l'article L. 315 -3 du code de l'énergie , […] Dès lors que l'application des dispositions de l'article […]
La Cour suprême valide le barème en retenant que les dispositions de l'article L.1235-3 du Code [...] Lire la suite 08 juillet 2019 - Publication « Les prospectus font peau neuve » Retrouvez l'analyse de Jeremy Grant, associé en Debt Capital Markets, dans l'article de Option Finance paru le 8 juillet 2019 sur "Les prospectus font peau neuve". "Adoptées en 2017, les [...] […] Lire la suite 27 avril 2017 - Newsletter Newsletter N°19 – Actualités du droit de l'Energie Avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le projet de décret relatif à l'autoconsommation L'article L. 315-8 du code de l'énergie, […]
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