Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 mars 2022, n° 2022007712

TCOM Paris 3 mars 2022

Arguments

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Accepté
Évaluation de la situation économique et financière
Le tribunal a jugé nécessaire d'obtenir une évaluation précise de la situation de l'entreprise pour prendre une décision éclairée sur la suite de la procédure.
Accepté
Rapport d'expertise requis
Le tribunal a souligné l'importance d'avoir un rapport d'expertise pour éclairer la décision à venir concernant la SAS GEODE GROUP.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 3 mars 2022, n° 2022007712
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022007712

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DUBERNETCaroline BAZA

Texte intégral

TURMAYA

*1DE/06/01/89/48*

REPUBLIQUE FRANCAISE Copies:

-demandeur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-défendeur

-enquêteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

.avocat demandeur

- avocat defendeur

R.G.: 2022007712 Jugement prononcé le 03/03/2022

8002 14 ème chambre

ENQUETE

Partie défenderesse: SAS GEODE GROUP, […]

Paris (R.C.S. Paris : 842359614), représentée par son président la SARL GEOD’INVEST (R.C.S. Saint-Pierre de la Réunion : 837716265), elle même représentée par M. Y Z, […], présent assisté de M^e Frédéric Dubernet, Avocat.

M. A B, […], représentant des salariés, présent. M^e Caroline Baza, avocate (D1505) représentant M. Hendricks, présente.

sur requête de Monsieur le Procureur de la République

Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,

Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements

Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,

Nomme M. C D juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise pour l’audience de renvoi de l’affaire fixée au 24 mars 2022 à 9 H devant la 14ème chambre n°1.

Renvoie l’affaire à l’audience du 24 mars 2022 à 9 H devant la 14ème chambre n°1.

Réserve les dépens.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2022 où siégeaient :

M^me E F, juge présidant l’audience, M^me G H, juge, M. X

Cosserat, juge.

Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M^me I J, juge présidant l’audience, M. K L, juge, M. X

Cosserat, juge, assistés de M^me Dalila M, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me E F, président du délibéré, et par M^me Dalila M, greffier.

Le greffier Badragh Le président

ہے Freffe du Tribunal de Commerce de Paris DABA 04/03/2022 10:31:03 Page 1/1 220512228

ORDONNANCE

Référence : 2022007712

Affaire :

SAS GEODE GROUP

[…]

Vu les articles L. 621-1 et L, 632-2 du code de commerce,

Nous, M. C D, nommé juge commis par jugement en date du 03 mars 2022 par le tribunal de commerce de Paris,

Désignons la SELAS ETUDE JP en la personne de M^e Jérôme Pierrel […]

Sébastopol 75003 Paris en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SAS GEODE GROUP

Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe au plus tard le 24 mars 2022.

Paris, le 08 mars 2022

Gawerof

Le greffier, M^me M N ар

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