[…] concurrence, […] à la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires relatives aux mécanismes de soutien et à l'intégration des énergies renouvelables. […] Cette procédure est encadrée par les articles R311 -13 à R311-25 du code de l'énergie pour les appels d'offres et par les articles R311-25 -1 à R311-25-15 pour les dialogues concurrentiels. […] les articles R. 311 -27-6, R . 314-14 et R .446- 15 du code de l'énergie […]
Lire la suite…La procédure de dialogue concurrentiel s'articule en trois phases successives : (i) présélection des candidats sur la base de leurs capacités techniques et financières, (ii) dialogue avec les candidats présélectionnés en vue d'élaborer le cahier des charges définitifs et enfin (iii) appel d'offres sur la base du cahier des charges finalisé et désignation du ou des attributaires (articles R. 311-25-1 à R. 311-25-15 du code de l'énergie). […] Les dossiers de candidatures reçus sont transmis à la CRE qui procède à l'examen de chaque candidature au regard des capacités techniques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de chaque projet (article R. 311-25-5 du code de l'énergie). […]
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[…] de la décision du ministre de l'économie et du ministre délégué chargé de l'énergie du 24 mai 2024 désignant la société de projet Pennavel SAS comme lauréat de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel (n° 1/2021) portant sur des installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer dans une zone au large du sud de la Bretagne. 1 Les décisions prises en application de l'article R. 311-23 du code de l'énergie, article relatif à la procédure d'appel d'offre mais auquel renvoie l'article R. 311-25-15 pour la procédure de dialogue […] Pour l'éolien en mer, […] Or il est constant que le parc éolien en litige ne dépasse pas ce seuil. […] L. 311-5 du code de l'énergie 6 pour la délivrance d'une telle autorisation. […] Dans le cas contraire, […]
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