Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 23
1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;
2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.
Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret.
Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4 du présent code. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement.
[…] suivant les articles L. 323-1 et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Vers une refondation de certains droits régaliens ? […] La généralisation de la diffusion des décisions de justice décidée par la loi du 7 octobre 2016 a conduit à modifier en ce sens les articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire. […] immergé sous un trop plein d'informations ? […] L'obligation légale de mettre à disposition les données détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz instaurée en 2015 et 2016 a été intégrée aux articles L. 111-73-1 et L. 111-77 du code de l'énergie137. […]
Lire la suite…[…] suivant les articles L. 323-1 et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Vers une refondation de certains droits régaliens ? […] La généralisation de la diffusion des décisions de justice décidée par la loi du 7 octobre 2016 a conduit à modifier en ce sens les articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire. […] immergé sous un trop plein d'informations ? […] L'obligation légale de mettre à disposition les données détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz instaurée en 2015 et 2016 a été intégrée aux articles L. 111-73-1 et L. 111-77 du code de l'énergie137. […]
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L. 315-5 du Code de l'énergie) est fixée à 3 kW. […] Précisions sur la mise à disposition du public des données détenues par les gestionnaires de distribution et de transport d'électricité et de gaz Les articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1 du Code de l'énergie prévoient que les gestionnaires du réseau public de distribution (GRD) et les gestionnaires du réseau public de transport (GRT) d'électricité et de gaz doivent procéder au traitement des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie. […] Par un décret du 5 avril 2017, codifié aux articles D. 111-59 à D. 111-66 du Code de l'énergie, […]
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