Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2
Pour l'application de la présente sous-section :
- les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ;
- les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26.
La prise d'effet du contrat (articles R.311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie) est subordonnée à la fourniture par le producteur à EDF, […] à la résiliation voire au remboursement des aides octroyées au titre du contrat d'achat (cf. article R.311-32-1 du code de l'énergie). 5. […] Des arrêtés ministériels décriront les prescriptions générales et particulières applicables aux installations de production d'énergie renouvelable ainsi que les conditions du contrôle de leur respect (cf. article 311-41 et suivants du code de l'énergie) 6. Les conditions d'agrément et les obligations de rapport des organismes chargés de l'attestation de conformité et du contrôle des installations sont décrites aux articles R. 311-33 et suivants du code de l'énergie 7.
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