Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-948 du 10 mai 2017 - art. 1
Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, ses données de consommation d'électricité sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dans un espace sécurisé de son site Internet.
D. 341-18 et s. et art. D. 322-16) ; les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel (C. énergie, art. D. 453-14 et s.) ; […] Ainsi les consommateurs d'électricité et de gaz naturel qui disposent d'un compteur évolué qui peut être relevé à distance, peuvent accéder à leurs données dans un espace sécurisé sur le site internet du du fournisseur ou du gestionnaire. […] Afin de transposer des articles de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel doit aussi transmettre, au moins deux fois par an : une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, […]
Lire la suite…[…] 18/05/2020 […] C D […] *il s'agit d'un consentement éclairé dès lors qu' Enedis a diffusé des notes informatives avant le déploiement et que la CNIL a également publié une note informative le 15 juin 2018'; elle agit dans le cadre d'une mission de Service Public et en application de l'article R 341-5 du code de l'énergie, […] au demeurant, toutes les informations recueillies sont à la disposition de l'abonné en application des articles D 341-18 à 22 du code de l'énergie ; […] D'autre part, il convient de rappeler que les compteurs Linky collectent deux types d'informations conformément à l'article D 341-19 du code de l'énergie':
[…] D – Les mesures urgentes que justifie l'existence d'un différend […] L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL. […] Il est constant que l'article 18 de la loi du 3 août 2009 “Grenelle de l'environnement” fait obligation au distributeur d'électricité de développer la “pose de compteurs intelligents pour les particuliers”. Cette obligation est relayée par différents textes du Code de l'Energie, et elle constitue la mise en oeuvre par la loi interne d'une directive européenne du 13 juillet
[…] DU 18 MARS 2021 […] D E […] La directive européenne du 13 juillet 2009 a été transposée, en droit français, dans les articles L 341-4, R 341-4 et R 341-6 du code de l'énergie. […] Attendu que, comme le rappelle la CNIL dans sa décision du 31 décembre 2019, le code de l'énergie, en ses articles L 111-26, L 111-73, R 111-26, D 341-18 et D 341-21, autorise le gestionnaire du réseau de distribution d'énergie à collecter par défaut les consommations journalières, pour permettre à l'usager de consulter gratuitement l'historique de ses consommations ; qu'en revanche, il ne collecte pas les données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) de manière automatique, leur
D. 341-18 et s. et art. D. 322-16) ; – les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel (C. énergie, art. D. 453-14 et s.) ; – les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel (C. consom., […] Les consommateurs d'électricité et de gaz naturel qui disposent d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance peuvent ainsi accéder à leurs données dans un espace sécurisé du site internet du gestionnaire ou du fournisseur. […] Afin de transposer des articles de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel doit aussi transmettre, au moins deux fois par an, […]
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