Article D341-17 du Code de l'énergie
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-447 du 12 avril 2016 - art. 1
Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.