Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques.
Les modalités de ces enchères sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition des opérateurs de stockage. Les modalités des enchères comprennent notamment le calendrier de commercialisation des capacités, les prix de réserve des enchères, les produits commercialisés et le type d'enchères mises en œuvre. Elles sont publiées sur le site internet des opérateurs.
Les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l'exercice de leurs missions, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions.
Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 431-3 ou précisées par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 134-2, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions.
Par exception au premier alinéa du présent article, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions.
Cette obligation de fourniture en continu est actuellement fixée par l ‘article R121-4 du Code de l'énergie. […] La rédaction de l'article R421-4 est modifiée afin de prendre en compte la procédure d'accès pour les fournisseurs aux infrastructures de stockage souterrain créée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 . […] L'article L421-5-1 du Code de l'énergie a en effet prévu une procédure d'enchères publiques dans des conditions transparentes et non discriminatoires pour la souscription de capacités de stockage souterrain de gaz naturel.Un nouvel article R421-5 impose aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, […]
Lire la suite…L'article L.421-5-1 nouveau du Code de l'énergie organise un système d'enchères publiques pour l'accès aux capacités de stockage, à l'image de ce qui existe en Italie depuis l'hiver 2013-2014. […] n'est pas atteint, les opérateurs de stockage ou les fournisseurs se verront imposer la constitution de stocks complémentaires. […] Le mécanisme antérieur sera alors de nouveau appliqué : les opérateurs et fournisseurs ne satisfaisant pas à ces obligations seront passibles des sanctions prévues à l'article L.142-13 du Code de l'énergie, ainsi que d'une sanction pécuniaire qui ne saurait excéder le double de la valeur des stocks de gaz manquant, selon une méthodologie à déterminer par arrêté. […]
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Le texte fixe par ailleurs les dispositions règlementaires qui précisent le contenu de la partie législative du Code de l'énergie modifiée par l'article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. […] La rédaction de l'article R421-4 est modifiée afin de prendre en compte la procédure d'accès pour les fournisseurs aux infrastructures de stockage souterrain créée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017. […] L'article L421-5-1 du Code de l'énergie a en effet prévu une procédure d'enchères publiques dans des conditions transparentes et non discriminatoires pour la souscription de capacités de stockage souterrain de gaz naturel. […]
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