Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 13
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant :
1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ;
2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ;
3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ;
4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ;
5° La conclusion de contrats d'achat, que négocie tout transporteur, tout distributeur de gaz naturel ou tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié pour sa fourniture en gaz naturel, et de protocoles par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ;
6° Les périmètres de chacune des activités faisant l'objet d'une séparation comptable en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
Et la CRE reçoit des dispositions du Code de l'énergie le pouvoir de fixer les méthodes utilisées pour établir leur tarification, délibérer sur leurs évolutions tarifaires (articles L. 341-3 en matière d'électricité et L. 452-2 et L. 452-3 en matière de gaz naturel) ainsi que de préciser les missions des gestionnaires de réseau réalisées à titre exclusif (articles L. 134-1 et L. 134-2 du Code de l'énergie). Dans ce cadre, les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel sont actuellement fixés par la délibération de la CRE en date du 22 juin 2022.
Lire la suite…Cet énoncé interpelle sur le point de savoir si la compétence réglementaire de la CRE (article L. 131-1 du code de l'énergie) intègre le pouvoir d'approbation de modèle de contrat d'accès au titre du 6°) de l'article L. 134-3 du code de l'énergie. […] Ceci donne l'indice d'une nécessaire distinction entre le cadre d'intervention réglementaire de la CRE dans le champ de l'article L. 134-1 et l'exercice du pouvoir d'approbation d'un modèle de contrat d'accès au titre du 6°) de l'article L. 134-3. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation. […] En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-97-1 du code de l'énergie, la Régie municipale multiservices de la Réole a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 3 février 2025 d'une demande d'approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, appelé le Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur (CDG-F).
[…] — l'article L 134-1 et L 134-2 du code de l'énergie, du pouvoir de prendre des décisions sur les conditions de raccordement aux réseaux d'électricité, […] C'est parce qu'elle n'a pas transmis la proposition attendue dans le délai de 3 mois que la société « Enedis » a privé le producteur de la faculté de manifester son accord avant le 2 décembre 2010, date butoir retenue par le moratoire. La S.A.S REDEN Investissements justifie ainsi de la disparition certaine de l' éventualité consistant à accepter la PTF de la société X avant le 2 décembre 2010 – conformément aux dispositions de l'article 668 du code de procédure civile qui énonce que la date de notification par voie postale est, […]
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Novembre 2017 […] — l'article L 134-1 et L 134-2 du code de l'énergie, […] C'est parce qu'elle n'a pas transmis la proposition attendue dans le délai de 3 mois que la société « Enedis » a privé le producteur de la faculté de manifester son accord avant le 2 décembre 2010, date butoir retenue par le moratoire. La société « Elecsol Rhône » justifie ainsi de la disparition certaine de l' éventualité consistant à accepter la PTF de la société X avant le 2 décembre 2010 – conformément aux dispositions de l'article 668 du code de procédure civile qui énonce que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, […]
Le rôle de la CRE La CRE s'assure que les conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence (article L. 131-1 du code de l'énergie). Elle contribue ainsi à garantir le droit d'accès à ces réseaux. Elle précise les conditions d'utilisation des infrastructures de gaz naturel (article L. 134-2 du code de l'énergie) et elle approuve depuis le 1er janvier 2018, les modèles de contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD) pour les fournisseurs.
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