Article L342-7-1 du Code de l'énergie

Article L342-7-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable donnent lieu au versement d'indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur. Les modalités d'application du présent article, y compris les cas de dispense d'indemnisation, sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Sortie de vigueur le 10 novembre 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 15 II de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.

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1. Le régime indemnitaire applicable au raccordement aux réseaux publics des ouvrages de production d’électricité en mer

CMS Francis Lefebvre · 7 juin 2018

Le décret n°2018-222 du 30 mars 2018 est pris en application des articles L.342-3, alinéa 5, et L.342-7-1 du Code de l'énergie issus de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. […] Il fixe le montant et les modalités d'indemnisation des producteurs d'électricité en mer à partir de sources d'énergie renouvelable, lorsque, en cas de procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.311-10 du Code de l'énergie, […]

2. Raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer : barème d’indemnisation en cas de dépassement du…Accès limité

Lexis Veille · 3 avril 2018

3. La modification du régime indemnitaire de l’éolien marin

Christophe Barthélemy, Avocat Associé · CMS Francis Lefebvre · 16 mars 2018

En premier lieu, RTE a désormais l'obligation d'achever les travaux de raccordement avant la date indiquée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, ou du dialogue concurrentiel (article L.342-3 modifié du Code de l'énergie). […] toujours si le producteur n'a pas choisi la zone d'implantation du parc et lorsque le coût du raccordement est supporté par RTE, le nouvel article L. 342-7-1 du Code de l'énergie prévoit que RTE doit indemniser ledit producteur en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement, au titre des pertes résultant de l'impossibilité totale ou partielle (lorsque le raccordement comporte plusieurs câbles) d'injecter de l'électricité sur le réseau. […]

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