Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L341-2, Art. L342-3, Art. L342-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L342-7-1
II.-Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.
2. Raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer : barème d’indemnisation en cas de dépassement du…Accès limité
Lexis Veille · 3 avril 2018
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Les contraintes légales fixées à cette "délégation" de maîtrise d'ouvrage Modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), l'article L.342-2 du Code de l'énergie prévoit la possibilité pour un producteur ou un consommateur de faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, […] d'un financement des ouvrages de raccordement de ces installations par RTE, à l'instar de ce qui avait été décidé dans l'intervalle pour les futurs parcs éoliens en mer (à partir du 3 e appel d'offres) par l'article 15 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, disposition codifiée à l'article L. 342-7 du Code de l'énergie, […]
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